Cass. Civ. 1 13.10.1964 n°443 (Jurisprudence JL n°J28685)

Audience publique du 13 octobre 1964 CASSATION

Publié au bulTU. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR LUI FORME LE 27 MARS 1961, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI, DEUX MOYENS DE CASSATION, LEFORT A, LE 5 DECEMBRE 1962, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU; DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE CE MOYEN ADDITIONNEL; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT COMPORTER DE QUALITES, EN VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE DAME POLLACK A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU 30 JANVIER 1959 FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LEFORT PAR EXPLOIT DU 10 MARS 1959; QU'IL SUIT DE LA QUE L'INSTANCE D'APPEL ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS NOUVELLES EDICTEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LESQUELLES NE PREVOIENT PLUS L'ACCOMPLISSEMENT SUR CE POINT DES FORMALITES EXIGEES PAR LES TEXTES ANCIENS; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 299 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PAR L'EFFET DU DIVORCE, CHACUN DES EPOUX REPREND L'USAGE DE SON NOM; QUE CETTE DISPOSITION N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, IL EST LOISIBLE AUX INTERESSES D'EXERCER LE DROIT CONFERE A CHACUN D'EUX D'INTERDIRE A L'AUTRE DE PORTER SON NOM; QUE TOUTEFOIS, L'AUTORISATION DONNEE PAR L'UN DES ANCIENS CONJOINTS, A L'AUTRE, DE CONTINUER A FAIRE USAGE DE SON PATRONYME, NE PEUT REVETIR QU'UN CARACTERE PRECAIRE ET EST TOUJOURS REVOCABLE; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR LEFORT CONTRE DAME POLLACK SON EPOUSE DIVORCEE, TENDANT A LUI FAIRE DEFENSE DE PORTER LE NOM DE LEFORT DONT IL L'AVAIT AUTORISEE A FAIRE USAGE NONOBSTANT LE PRONONCE DU DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONSIDERE QU'UNE TELLE AUTORISATION NE POUVAIT ETRE RETIREE QUE SI L'ANCIEN CONJOINT FAISAIT DE LA TOLERANCE DONT IL BENEFICIAIT UN USAGE ANORMAL OU PRETANT A UNE CONFUSION DOMMAGEABLE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 DECEMBRE 1960; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.