Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "13 juillet 2004" "13/07/2004".
[...] Paule Médine Z... divorcée X... représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL confirmation Grosse délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 [...]
[...] Par ordonnance en date du 13/07/2004 confirmée par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 3 mars 2005 devenu définitif puisque le pourvoi a été rejeté par la Cour de Cassation le 14 juin 2006, cette juridiction [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.