Cass. Civ. 1 13.07.1966 (Jurisprudence JL n°J89819)

Audience publique du 17 février 1966 REJET

Audience publique du 13 juillet 1966 REJET

Publié au bulVSU. n

Publié au bulVSU. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AU REMBOURSEMENT AU SIEUR DE RIDDER DE DEUX COURONNES POSEES SUR INCISIVES SUPERIEURES, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE FIXANT LIMITATIVEMENT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES COURONNES DENTAIRES ET EXCLUANT LES COURONNES POSEES SUR INCISIVES, AURAIENT UNE PORTEE GENERALE ET AUTONOME ET S'APPLIQUERAIENT AU REMBOURSEMENT DE TOUTES LES COURONNES SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE RESTREINDRE LEUR PORTEE AU MOYEN DE CRITERES TIRES DES CONDITIONS DISTINCTES D'ATTRIBUTION DES APPAREILS DE PROTHESE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LEWINSKI, PROPRIETAIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A JOINVILLE-LE-PONT, A CONSENTI LE 17 JUILLET 1959 UNE PROMESSE DE VENTE A LA SOCIETE FRANSTUDIO, LOCATAIRE DESDITS BIENS, MOYENNANT LE PRIX DE 223000000 D'ANCIENS FRANCS; QUE L'OPTION DE VENTE DEVAIT ETRE LEVEE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1959; QU'A TITRE DE DEDIT, LA SOCIETE FRANSTUDIO A REMIS AU VENDEUR UNE SOMME DE 10000000 D'ANCIENS FRANCS QUI DEVAIT LUI ETRE RESTITUEE " AU CAS OU DES MESURES D'URBANISME QUELCONQUES POURRAIENT AFFECTER L'IMMEUBLE ET RENDRE IMPOSSIBLE LA PROMESSE DE VENTE "; QUE DANS LE DELAI PRECITE, L'OPTION NE FUT PAS LEVEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN CONDAMNANT LEWINSKI A REMBOURSER A LA SOCIETE FRANSTUDIO LA SOMME PRECITEE DE 10000000 D'ANCIENS FRANCS, DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES QUI AVAIENT SUBORDONNE CETTE RESTITUTION A TOUTE MESURE D'URBANISME RENDANT IMPOSSIBLE ET NON SIMPLEMENT PLUS ALEATOIRE OU MOINS AVANTAGEUSE LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QU'IL CONVENAIT DE DONNER A LA CLAUSE LITIGIEUSE, DONT ELLE REPRODUIT LES TERMES, " LE SENS AVEC LEQUEL ELLE PEUT AVOIR QUELQUES EFFETS, CONFORMEMENT A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ", ET QUE " CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ", " LES MESURES D'URBANISME QUELCONQUES ", PREVUES PAR LADITE CLAUSE, NE " POUVAIENT CONSISTER UNIQUEMENT EN L'INTERVENTION D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ", RELEVE QU'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL AVAIT DECIDE L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE POUR Y CONSTRUIRE UN GROUPE SCOLAIRE ET QUE PAR DEUX ARRETES, LE PREFET DE LA SEINE AVAIT PRESCRIT LES ENQUETES PREALABLES A UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE; QUE LES JUGES D'APPEL EN CONCLUENT QU'IL S'AGISSAIT " BIEN DE CES MESURES D'URBANISME QUELCONQUES " VISEES PAR LA CONVENTION, LESQUELLES ONT EU POUR EFFET DE " BOULEVERSER LES DONNEES DE L'ACHAT PAR FRANSTUDIO DES TERRAINS "; QU'UNE TELLE INTERPRETATION, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES TERMES DE L'ACTE, EST EXCLUSIVE DE DENATURATION ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE LE RAPPELLE LA SENTENCE, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE CONCERNANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DES COURONNES DENTAIRES, LESQUELLES MENTIONNENT COMME EXCLUES DU REMBOURSEMENT DES COURONNES POSEES SUR LES INCISIVES NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE DE PROTHESE NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ;

QU'EN RECONNAISSANT A DE RIDDER, DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL AVAIT BESOIN, EN VUE DE L'EXERCICE NORMAL DE SA PROFESSION DE PROFESSEUR D'ANGLAIS, D'UNE DENTURE COMPLETE, LE DROIT AU REMBOURSEMENT LITIGIEUX, LES JUGES DU FOND, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, AU MOTIF QUE L'ASSURE AVAIT PU VALABLEMENT ENGAGER CES FRAIS AVANT L'ISSUE DU LITIGE CONSECUTIF AU REFUS D'ACCORD DES LORS QUE L'URGENCE ETAIT ALLEGUEE ALORS QUE SEULE LA FORCE MAJEURE AURAIT PU DISPENSER L'ASSURE D'OBTENIR L'ACCORD PREALABLE ET QUE LA COMMISSION, LOIN DE CONSTATER LA FORCE MAJEURE N'ETABLISSAIT MEME PAS L'URGENCE, SE BORNANT A ENREGISTRER SANS LES APPRECIER LES ALLEGATIONS DE L'ASSURE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LA FORCE MAJEURE, QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION, NI DU DOSSIER DE L'ARTICLE 79 QUE LE MOYEN L'INVOQUANT, AIT ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ;

QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QU'IL EST DIT QU'IL Y AVAIT URGENCE LA SENTENCE ATTAQUEE EN A AFFIRME L'EXISTENCE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE ET MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 JUIN 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 62-13 353. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / DE RIDDER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DESACHE ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 27 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 130, P 93 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 27 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 130, P 93.