Cass. Civ. 1 13.07.1966 (Jurisprudence JL n°J173957)

Audience publique du 13 juillet 1966 REJET

Publié au bulSWW. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ENTREPRISE " LA CONSTRUCTION FRANCAISE ", AYANT ACHETE UNE USINE POUR LA DEMOLIR ET LA RECONSTRUIRE, A COMMENCE LES TRAVAUX DE DEMOLITION SANS ATTENDRE QUE VIGNE, SON OCCUPANT, AIT FAIT EVACUER SON MATERIEL ET SES MACHINES, QUI ONT ETE ENDOMMAGES PAR DES CHUTES DE PIERRES ET DE MOELLONS; QUE VIGNE, DONT L'ACTIVITE AVAIT ETE AINSI BRUSQUEMENT INTERROMPUE, A SOLLICITE ET OBTENU DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE A PAYER A VIGNE LES INTERETS DE DROIT DES SOMMES ALLOUEES EN REPARATION DES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE, A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE OU ELLE A STATUE, SANS PRECISER SI CETTE ALLOCATION D'INTERETS AURAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE EPROUVE, ALORS QU'UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE N'EXISTE QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSACREE, EN SORTE QU'ELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR DE LA DECISION QUI EN FIXE LE QUANTUM; MAIS ATTENDU QUE, REFORMANT SUR CE POINT LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL A " ELEVE A 120000 FRANCS LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE " LA CONSTRUCTION FRANCAISE ", TOUTES CAUSES DU PREJUDICE ET INTERETS CONFONDUS A LA DATE DE L'ARRET "; QU'EN ALLOUANT UNE SOMME GLOBALE CORRESPONDANT AU MONTANT DU PREJUDICE SUBI ET EN DECIDANT QUE LES INTERETS FERAIENT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE INDEMNITE, L'ARRET ATTAQUE A NECESSAIREMENT ADMIS QUE CES INTERETS AURAIENT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE