Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 20.05.2003 n°0285779, JL n°J217698Qu'il n'est nullement démontré que cette mesure devait être considérée comme un refus d'accès à l'entreprise, aucun refus n'ayant d'ailleurs été constaté et puisse être en conséquence considéré comme une entrave à l'activité syndicale ou comme une entrave...
- Cass. Civ. 1 30.05.1988 n°8618540, JL n°J23328Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972 ;...
- CAA Nancy 4ème ch. 29.01.2007 n°03NC01272, JL n°J286756Article 3 : le jugement du tribunal administratif de besançon en date du 16 octobre 2003 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt....
- Cass. 19.02.2003, JL n°J483287Que la cour, qui a retenu qu'il ressortait du constat d'huissier du 4 février 1998 que la vue constituée par le balcon était une vue droite sur l'héritage voisin soumise aux dispositions de l'article 678 du code civil, a dénaturé les termes clairs et préc...
- Cass. Soc. 29.06.2005 n°0441235, JL n°J235338Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq....
- CE 12.05.2003 n°244882, JL n°J122413Que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision rejetant la demande d'asile territorial de m. x ne serait pas motivée doit être écarté ;...
- Cass. Soc. 06.07.1993 n°9142119, JL n°J90416Qu'en l'état de ces constatations, elle a par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article l. 122-14-3 du code du travail, décidé que le licenciement de mme gambu procédait d'une cause réelle et sérieuse ;...
- Cass. 05.02.2008 n°0784960, JL n°J249573" 2° / et alors que, pour être punissables, les agissements ayant facilité un délit doivent résulter d'un acte positif, lequel ne saurait se réduire à une simple abstention ;...
- CE 1/0 SSR 01.03.1989 n°26250, JL n°J441624Que la partie de la chaussée nouvellement goudronnée était suffisamment large pour permettre le franchissement duWVT. frein sans aucun risque ;...
- Cass. 18.11.1997, JL n°J308156"aux motifs que la partie civile ne rapporte pas la preuve des faits allégués, qui, à les supposer établis, ne paraissent au surplus susceptibles d'aucune qualification pénale ;...
- Cass. Civ. 2 27.04.1974 n°7310835, JL n°J95702Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : casse et annule l'arret rendu, le 6 decembre 1972, entre les parties par la cour d'appel de paris ;...
- Cass. 23.11.1999, JL n°J3305842 / m. hadrien x…, né le 5 février 1978, devenu majeur en cours de procédure,...
- CAA Douai 16.01.2002 n°99DA00189, JL n°J2358633 ) de condamner l'etat à lui payer une somme de 1 600 f en application de l'article l. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Paris 03.11.1994 n°93PA00361, JL n°J31636Que, par un jugement du 13 novembre 1985 devenu définitif, le tribunal administratif de saint-denis de la réunion a annulé la décision du recteur précité, en date du 6 juillet 1981, refusant d'autoriser m. saunier à participer au mouvement de mutation des...
- Cass. Civ. 2 09.12.2002 n°0260811, JL n°J154785Attendu que les contestations relatives à l'éligibilité, à la régularité et à la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes sont de la compétence du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège du consei...
- Cass. 15.01.1992, JL n°J395428Et attendu qu'il n'est justifié à l'appui du pourvoi d'aucun des griefs que l'article 575 susvisé autorise les parties civiles à formuler devant la cour de cassation en l'absence du pourvoi du ministère d public ;...
- Cass. 23.06.1999, JL n°J4690374 / du centre de redevance audiovisuel, dont le siège est 2021 x, 35046 rennes cedex,...
- Cass. 01.03.1995, JL n°J457297La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : m.WYT. , conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, m. monboisse, conseiller rapp...
- CAA Nantes 31.01.2006 n°04NT00770, JL n°J185182Considérant qu'aux termes de l'article l. 221-6 du code de la consommation : (...
- Cass. Soc. 24.03.1994 n°9116497, JL n°J89950Que, n'ayant pas été formé par voie de déclaration remise au secrétariat-greffe de la cour de cassation, ce pourvoi n'est pas recevable ;...
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