Cass. Civ. 1 13.06.1961 n°311 (Jurisprudence JL n°J80961)

Audience publique du 13 juin 1961 REJET

Publié au bulPZQ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 15 MARS 1945, INTERVENAIT, ENTRE MONTOZE, AUTEUR DES DEMANDEURS AU POURVOI, ET MATHIEU, UN ACTE SOUS-SEING PRIVE AUX TERMES DUQUEL LE PREMIER DECLARAIT LOUER AU SECOND, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE CENT FRANCS, ET POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES DEVANT COMMENCER A COURIR LE 1ER AVRIL SUIVANT, UNE TERRE LABOURABLE, DE QUINZE ARES, SISE A LA TESTE-DE-BUCH (GIRONDE) ;

QUE CEPENDANT, CET ACTE ETAIT ASSORTI DES CLAUSES SUIVANTES : "COMME CONVENTION INTEGRANTE DES PRESENTES, SANS LAQUELLE ELLE N'AURAIT PAS EU LIEU, M. MONTOZE PROMET DE VENDRE A M. MATHIEU LA PROPRIETE PRESENTEMENT LOUEE, MOYENNANT, OUTRE LES CHARGES ORDINAIRES ET DE DROIT, LE PRIX DE QUINZE MILLE FRANCS, M. MATHIEU PEUT FAIRE CETTE ACQUISITION, SOIT PENDANT LE COURS DU PRESENT BAIL, SOIT A SON EXPIRATION. LE PRIX DE FORFAIT CI-DESSUS CONVENU EST VERSE A M. MONTOZE SANS AUCUN INTERET... L'OPTION DE M. MATHIEU, QUI FORME LES CONDITIONS SUSPENSIVES DE LADITE VENTE DEVRA ETRE CONSTATEE PAR ACTE (AUTHENTIQUE OU SOUS-SEING PRIVE), DANS LEQUEL M. MONTOZE S'OBLIGE... A INTERVENIR POUR LA REALISATION DES CONVENTIONS CI-DESSUS..." ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME EXERCEE HORS DELAIS, L'ACTION EN RESCISION, POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, INTENTEE, EN 1955, PAR MONTOZE, ET SUIVIE, PAR SES HERITIERS, DE LA VENTE DONT MATHIEU RECLAMAIT LE BENEFICE, CONSIDERE QUE CETTE VENTE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, DES L'ACCEPTATION PAR CE DERNIER, DE LA PROMESSE A LUI FAITE, LAQUELLE ACCEPTATION RESULTAIT DU PAYEMENT DU PRIX, CONSTATE DANS L'ACTE, QU'IL EST SOUTENU QUE, S'AGISSANT, EN L'ESPECE, D'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, LA VENTE DEFINITIVE NE POUVAIT SE REALISER QUE PAR UNE MANIFESTATION DE VOLONTE, INDEPENDANTE DU SIMPLE FAIT DU PAYEMENT DU PRIX CONVENU ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DU 15 MARS 1945, QUI NE POUVAIT ETRE ANALYSEE QUE COMME UN BAIL, ASSORTI D'UNE PROMESSE DE VENTE, ET RESERVANT A MATHIEU UN DELAI JUSQU'A L'EXPIRATION DUDIT BAIL POUR LEVER SON OPTION, SANS QUE LES JUGES D'APPEL FUSSENT AUTORISE A SE FONDER SUR UNE SEULE CLAUSE, AU DEMEURANT OBSCURE, PORTANT QUE LE PRIX ETAIT VERSE SANS INTERET ;

QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE, EN FAISANT ETAT, POUR ETABLIR LE PAIEMENT DU PRIX, DE SIMPLES PRESOMPTIONS, LESQUELLES NE POUVAIENT ETRE RETENUES POUR PROUVER OUTRE ET CONTRE LES ENONCIATIONS DE L'ACTE ECRIT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ACCEPTATION D'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, PAR CELUI AU BENEFICE DE QUI ELLE EST CONSENTIE, N'EST SOUMISE A AUCUNE CONDITION DE FORME PARTICULIERE ET PEUT S'INDUIRE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR LES JUGES DU FOND ;

ATTENDU QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE FAITE PAR MONTOZE A MATHIEU, RESULTE NECESSAIREMENT DU PAYEMENT, PAR CELUI-CI, DU PRIX CONVENU, ET QUE L'ACTE AUTHENTIQUE OU SOUS-SEINGS PRIVES PREVU DANS L'ACTE, NE DEVAIT INTERVENIR QU'A TITRE D'INSTRUMENTUM, DESTINE A CONSTATER LA VENTE DEJA INTERVENUE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PU DENATURER LA CONVENTION SOUMISE A SON EXAMEN, DES LORS QUE LES CLAUSES AMBIGUES, OBSCURES ET MEME CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES, RENDAIENT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION ET IMPOSAIENT LA RECHERCHE DE L'INTENTION DES PARTIES ;

QU'ENFIN, ET SI, APRES AVOIR RETENU QUE LA PREUVE DU PAYEMENT DU PRIX PAR L'ACQUEREUR RESULTAIT DES MENTIONS DE L'ACTE LUI-MEME, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT ETAT DE PLUSIEURS PRESOMPTIONS, QU'ILS ENUMERENT, CE N'EST QUE POUR RENFORCER LEUR CONVICTION ET NON POUR EN TIRER LA PREUVE D'UN FAIT, D'ORES ET DEJA ETABLI ;

QU'AINSI, AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-10.089. CONSORTS MONTOZE C/ MATHIEU. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 12 MAI 1954, BULL. 1954, I, NO 151 (1ER), P. 128.