Cass. Civ. 1 13.06.1961 n°309 (Jurisprudence JL n°J113613)

Audience publique du 13 juin 1961 REJET

Publié au bulOP. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE SCHREMER A DONNE EN 1931 DES IMMEUBLES A SES DEUX FILLES, DAME HOPPE ET DAME GROSSE ;

QUE DAME HOPPE EST DECEDEE SANS POSTERITE EN 1945, ET VEUVE SCHREMER EN 1947 ;

QUE HOPPE, LEGATAIRE UNIVERSEL DE SA FEMME, A RECLAME LESDITS IMMEUBLES EN VERTU DE SON LEGS, ALORS QUE DAME GROSSE, EN QUALITE D'HERITIERE DE SA MERE, PRETENDAIT QU'ILS ETAIENT RENTRES DANS LE PATRIMOINE DE CELLE-CI AU DECES DE DAME HOPPE PAR L'EFFET DU DROIT DE RETOUR LEGAL DE L'ASCENDANT DONATEUR ;

QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE HOPPE ;

ATTENDU QUE LE MOYEN SOUTIENT QUE LE LEGS NE POUVAIT ENTRAVER LE RETOUR LEGAL, PUISQUE, AU MOMENT DU DECES, LE BIEN LEGUE SE TROUVAIT DANS LA SUCCESSION DE DAME HOPPE, ET QUE L'OUVERTURE DE CETTE SUCCESSION PRECEDAIT LA SAISINE DU LEGATAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LE RETOUR LEGAL EST ECARTE PAR LE LEGS, LA SAISINE N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC LA TRANSMISSION, AU LEGATAIRE, DE LA PROPRIETE DES BIENS LEGUES ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME GROSSE FAISANT VALOIR QUE, SUR LE PRINCIPE DU RETOUR LEGAL, S'ETAIT FORME EN L'ESPECE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, UN CONTRAT JUDICIAIRE IRREVOCABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REPOND A CES CONCLUSIONS EN ENONCANT, APRES AVOIR RELEVE LE CONTENU DE CELLES-CI, QUE SI HOPPE AVAIT, EN PREMIERE INSTANCE, DE FACON CONFUSE ET CONTRADICTOIRE, RECONNU LE DROIT DE DAME GROSSE AU RETOUR LEGAL DANS UNE CERTAINE PROPORTION, CETTE ERREUR DE DROIT NE SAURAIT LUI ETRE OPPOSABLE, ET QU'IL CONSERVE LA FACULTE DE LA REDRESSER PAR VOIE D'APPEL ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE ;

ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE VEUVE SCHREMER AVAIT DROIT A UNE RESERVE DE L'USUFRUIT DU QUART DES BIENS DE SA FILLE PREDECEDEE, DIT QUE CETTE RESERVE NE POUVAIT AVOIR D'INCIDENCE SUR LA PART DEVANT REVENIR A HOPPE, ALORS QUE CELUI-CI DEVAIT AU MOINS COMPTE DE L'USUFRUIT POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE DECES DE SA FEMME ET CELUI DE LA MERE DE CETTE DERNIERE ;

MAIS ATTENDU QUE DAME GROSSE AVAIT RECONNU DANS SES CONCLUSIONS QUE SA MERE, EN DONNANT EN 1931 LES IMMEUBLES LITIGIEUX, S'EN ETAIT RESERVE L'USUFRUIT ;

QUE, VEUVE SCHREMER N'AYANT PAS DES LORS ETE PRIVEE DE SA RESERVE EN USUFRUIT SUR CES IMMEUBLES, ET DAME GROSSE N'AYANT PAS DEMANDE QUE FUT IMPUTE, SUR EUX, L'USUFRUIT DU QUART DES AUTRES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION DE DAME HOPPE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A DETERMINER DANS QUELLE MESURE LES IMMEUBLES LITIGIEUX, PARTIE DU LEGS UNIVERSEL, ETAIENT AFFECTES PAR CET USUFRUIT DU QUART ;

QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST EN CONSEQUENCE PAS PLUS FONDE QUE LES PRECEDENTS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ). NO 58-10.234. VEUVE GROSSE C/ HOPPE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET TALAMON.