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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "13 avril 1999" "13/04/1999".
12-21.303, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 mars 2012), que les époux X..., assurés auprès de la société [...]
[...] FINISTERE, qui justifie avoir indemnisé Monsieur et Madame X..., la somme de 3512,83 euros, coût des travaux de réparation, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation » (jugement p. 3, § 1 [...]
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