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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 1 "13 février 2001" "13/02/2001".
Résultats 1 à 2.
17-20.468, Inédit
[...] sise sur la commune de [...]
[...] d'une superficie de 1 519 m² à la somme de 139 632 euros se composant de la manière suivante : indemnité principale, 125 802 euros ; indemnité de remploi, 13 830 euros ; AUX [...]
[...] la valeur en terres agricoles des terrains non expropriés qui demeurent la propriété des époux Y... et ne peuvent être indemnisés ( 8 909 - 1519 pour les terres expropriées ) soit 7 390 m2 évalués à 1,06 [...]
17-20.467, Inédit
[...] la valeur en terres agricoles des terrains non expropriés qui demeurent la propriété des consorts X... et ne peuvent être indemnisés (6 388 - 1475 pour les terres expropriées) soit 4 913 m2 évalués à 1,06 [...]
[...] ALORS, à supposer que la parcelle expropriée ait été qualifiée de terrain à bâtir QU'une telle qualification est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 [...]
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