Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 12.02.1997 n°107657, JL n°J150475Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives : 1°) a l'organisation des administrations intéressées () 3°) aux programmes de moder...
- Cass. 09.05.2001, JL n°J509129Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :...
- CE 6/SS 13.01.1997 n°160159, JL n°J418594Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. joâo silva x… y… et au ministre de l'intérieur. abstrats : 335-02 etrangers - expulsion....
- CAA Lyon 2ème ch. 29.12.1995 n°95LY00770, JL n°J399068Sur l'application des dispositions de l'article l. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :...
- CAA Marseille 2ème ch. 02.05.2001 n°99MA01636, JL n°J466170Considérant que le procès-verbal établi le 12 novembre 1998, par le capitaine de port en poste à toulon-la seyne-bregaillon fait apparaître "la présence de 95 bateaux de plaisance sur les terres-pleins du lot n° 1 de la zone industrialo-portuaire de bréga...
- Cass. Civ. 1 23.01.2007 n°0610415, JL n°J231225La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 5/SS 10.07.1996 n°148692, JL n°J499894Qu'aux termes de l'article r. 354-12 du même code : "dans les corps déjà constitués, l'engagement et le réengagement sont prononcés par décision du maire après avis du conseil d'administration" ;...
- CE 24.10.1990 n°94556, JL n°J32911Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande tendant à obtenir le permis litigieux a été présentée au nom de la société civile immobilière pompe-montespan par m. favier, gérant de ladite société et désigné comme son liquidateur par une d...
- CE 10.06.1994 n°138241, JL n°J36195Que son vice-président et trois des sept membres de son conseil d'administration étaient des conseillers municipaux ;...
- TC 01.07.2002 n°C3315, JL n°J195828Vu le décret du 26 octobre 1849 complété par le décret du 25 juillet 1960 ;...
- CE 11.07.2007 n°304203, JL n°J189508Qu'en vertu de ces dispositions, la loi applicable à une demande de naturalisation d'un enfant étranger mineur est celle en vigueur à la date à laquelle l'administration statue sur cette demande ;...
- Cass. 27.01.1999, JL n°J441254Qu'en excluant tout contrat de travail sur l'observation que l'intéressée ne démontrait ni que la signature bancaire qu'elle détenait était limitée à certains actes, ni qu'elle était soumise à des directives ou instructions, ni qu'elle rendait des comptes...
- Cass. Soc. 18.04.1985 n°8241744, JL n°J141455Mais attendu qu'a supposer que le jugement du 4 septembre 1978 ait meconnu la regle "le criminel tient le civil en etat", il appartenait a m. mutel de le faire valoir par les voies de recours qui lui etaient ouvertes contre ce jugement ;...
- CAA Nancy 02.08.2007 n°05NC01477, JL n°J206802Qu'ainsi, l'intervention de m. braillard ne s'est pas limitée à une prestation d'entremise mais a été celle d'un conseiller au sens du 4° de l'article 259 b ;...
- CAA Paris 1ère ch. 07.12.2006 n°03PA03291, JL n°J434555Qu'il ressort des pièces du dossier que m. z, employé de m. a, l'a assisté dans ces missions ;...
- Cass. 26.05.1988, JL n°J317207Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'aix-en-provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;...
- CC 05.05.1987, JL n°J6489Vu la décision du conseil constitutionnel en date du 24 octobre 1986 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du conseil constitutionnel pour la période octobrel986-coctobre 1987,...
- Cass. 02.12.1982 n°8113597, JL n°J297259Attendu qu'il resulte de ces textes, que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture prolongee de la vie commune, sans fixer, par la meme decision, les conditions dans lesquelles l'epoux x… assumera son devoir de secours ainsi que ses obligations a...
- CE 15.06.2005 n°265219, JL n°J51482Considérant que les conclusions de la requête du syndicat force ouvriere des personnels de prefecture (snfopp) sont dirigées contre l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 avril 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau du service soc...
- Cass. 10.01.1968, JL n°J333933Attendu que le pourvoi reproche a l'arret d'avoir retenu la responsabilite de l'entreprise, tout en constatant que les travaux avaient ete conduits sans negligence ni imprudence, et d'avoir laisse sans reponse des conclusions soutenant que les droits et o...
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