Cass. Civ. 1 13.02.1968 (Jurisprudence JL n°J81254)

Audience publique du 13 février 1968 REJET

Publié au bulQYV. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, AYANT ADMIS L'EXISTENCE DE LA CREANCE DE BENOIST A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MOULIN DE GIBOUDET, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN COMPENSATION FORMEE PAR CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES PREJUDICES RESPECTIVEMENT INVOQUES ET QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE NE REPRESENTERAIT AUCUN CARACTERE DE CERTITUDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMPENSATION PEUT INTERVENIR MEME SI LES DETTES NE SONT PAS CONNEXES ET MEME SI LA CREANCE INVOQUEE PAR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE N'EST NI CERTAINE, NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE ET, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE LA DETTE DE BENOIST NE PRESENTERAIT ACTUELLEMENT AUCUN CARACTERE DE CERTITUDE, LA COUR D'APPEL A FORMULE UN MOTIF DUBITATIF NE DONNANT PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, LORSQUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA COMPENSATION NE SONT PAS REMPLIES ET QU'AUCUN LIEN DE CONNEXITE N'EST ETABLI, LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE CONSTATER LE PRINCIPE DE LA COMPENSATION ET D'ORDONNER LES MESURES PROPRES A PARVENIR A L'APUREMENT DES COMPTES ;

QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL N'EXISTE AUCUN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES CREANCES INVOQUEES ET, D'AUTRE PART, EN DES MOTIFS NULLEMENT DUBITATIFS, QUE LE DROIT A INDEMNITE DONT SE RECLAMAIT LA SOCIETE N'ETAIT PAS ETABLI ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 11 601 SOCIETE MOULIN DE GIBOUDET C/ BENOIST. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M CHAREYRE.