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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "13 janvier 2004" "13/01/2004".
17-10.872, Inédit
[...] Y... n'exerçait plus aucun mandat social et était bien salarié de la société ; mais l'article L. 242-1 alinéas 1 et 10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, stipule que [...]
[...] est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions » ; que l'article 80 duodecies du code général des impôts dispose que : « 1. [...]
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