Cass. Civ. 1 13.01.1981 n°7910592 (Jurisprudence JL n°J139393)

Audience publique du 13 janvier 1981 Cassation partielle Cassation

N° de pourvoi : 79-10592

Publié au bulSXW. n Pdt M. Charliac

Rpr M. Ponsard Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. Garaud Av. Défendeur : SCPPST.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1963, DAME G..., ALORS MARIEE SOUS LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS AVEC S..., DONT ELLE A DIVORCE EN VERTU D'UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE EN 1969, REMIT A SON MARI UN CHEQUE POSTAL DE 17 500 FRANCS DESTINE A LUI PERMETTRE DE REMBOURSER PARTIELLEMENT UN PRET AYANT SERVI A L'ACQUISITION, PAR LE MARI, DE PARTS SOCIALES DONNANT VOCATION A LA JOUISSANCE ET A L'ATTRIBUTION DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LA FAMILLE ;

QUE LE RECU DELIVRE PAR S... A SA FEMME PORTAIT LA MENTION SUIVANTE : "JE DECLARE SUBROGER MA FEMME DANS TOUS MES DROITS SUR LES PARTS DONNANT VOCATION A CET APPARTEMENT JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME PRETEE OU RESTANT A REMBOURSER"; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA SOMME REMISE CONSTITUAIT UN PRET SANS INTERET DE LA FEMME AU MARI ET QUE LA SUBROGATION CONSTITUAIT UNE SURETE AU PROFIT DE DAME G..., A CONCURRENCE DE CE QUE RESTERAIT DEVOIR SON MARI, EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELUI-CI ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE S..., DE CE CHEF, A REMBOURSER SEULEMENT A DAME G... LA SOMME DE 17 500 FRANCS AINSI PRETEE ;

ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE DECLARER DAME G..., COPROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT ATTRIBUE EN REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES, ALORS QUE LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE TRANSFERE AU PRETEUR LA CREANCE ELLE-MEME PAR L'EFFET DU PAIEMENT, ET DONC LES DROITS SUR LES PARTS SOCIALES DONNANT VOCATION A LA PROPRIETE DE L'APPARTEMENT, ET QUE, SOUS COUVERT D'UNE INTERPRETATION QUE NE JUSTIFIAIENT PAS LES TERMES DE L'ACTE DE SUBROGATION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DEPOUILLER CET ACTE DE SES EFFETS LEGAUX ;

QU'IL EST ENSUITE PRETENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS ORDONNER L'EXPULSION DE DAME G... SANS AVOIR CONSTATE AU PREALABLE QUE S... AVAIT DEJA REMBOURSE SA FEMME POUR FAIRE CESSER LES EFFETS DE LA SUBROGATION ;

QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE, A SUPPOSER QUE LA FEMME FUT CREANCIERE DE LA SOMME PRETEE, L'ARRET ATTAQUE, QUI AVAIT CONSTATE QUE CES DENIERS PROPRES DE LA FEMME AVAIENT SERVI A L'ACQUISITION D'UN BIEN DU MARI, AURAIT DU REEVALUER LA CREANCE DE REMBOURSEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR ACTUELLE DE L'IMMEUBLE ;

MAIS ATTENDU QUE COMPTE TENU DU FAIT QUE LE PAIEMENT AVEC SUBROGATION NE TRANSFERE LEGALEMENT LA CREANCE QUE JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME PAVEE PAR LE SUBROGE, L'ACTE DE 1963 COMPORTAIT UNE AMBIGUITE APPELANT UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EST EXCLUSIVE DE DENATURATION ;

QU'AYANT INTERPRETE CET ACTE COMME NE COMPORTANT SUBROGATION QU'A TITRE DE SURETE, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE L'EXPULSION DE DAME G...; QU'ENFIN, LES EPOUX S...-G... ETANT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, IL N'Y AVAIT LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL ;

QU'AUCUN DES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS N'EST FONDE ;

REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'A LA SUITE DU DIVORCE DES EPOUX S...-G..., LA GARDE DES DEUX FILLES MINEURES FUT CONFIEE A LA MERE ;

QUE L'APPARTEMENT, QUI ETAIT LA PROPRIETE DU MARI, FUT LAISSE EN JOUISSANCE A DAME G... ET A SES FILLES ;

QU'EN DERNIER LIEU, PAR UNE DECISION DU 10 NOVEMBRE 1976, REPRODUITE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CONTRIBUTION DE S... A L'ENTRETIEN DE LA FILLE MINEURE ENCORE SOUS LA GARDE DE DAME G... CENTS A ETE FIXEE A NEUF FRANCS PAR MOIS, "COMPTE TENU DE CE QUE LA MINEURE EST LOGEE GRATUITEMENT AVEC SA MERE PAR S..." ;

ATTENDU QUE L'ARRET-ATTAQUE A CONDAMNE, MEME POUR LE PASSE, DAME G... A VERSER UNE INDEMNITE EGALE A LA MOITIE DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR ELLE, CETTE MOITIE CORRESPONDANT A L'AVANTAGE PERSONNELLEMENT RETIRE PAR ELLE DU LOGEMENT ASSURE AUX MINEURES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA PENSION ALIMENTAIRE VERSEE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT AVAIT ETE FIXEE EN TENANT COMPTE DU LOGEMENT GRATUIT PROCURE TANT A DAME G... QU'A SA FAMILLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A, POUR LE PASSE, CONDAMNE DAME G... A VERSER A S... UNE INDEMNITE POUR L'OCCUPATION DU LOGEMENT HABITE PAR ELLE A BOULOGNE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.