Cass. Civ. 1 13.01.1965 (Jurisprudence JL n°J98611)

Audience publique du 13 janvier 1965 REJET

Publié au bulSWO. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES CONSTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 MAI 1921, LES EPOUX UPT. ONT VENDU A HIPPOLYTE MOULIN "SUR LA BASE D'UN PRIX DE 18.000 (ANCIENS) FRANCS" LE DOMAINE DE TAILLET ;

QUE CETTE VENTE N'A PAS ETE REALISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE, MALGRE UNE SOMMATION DELIVREE LE 5 NOVEMBRE 1927 AU VENDEUR A LA REQUETE DE L'ACHETEUR ;

QUE LA DAME TOULEIGNE, EPOUSE COMMUNE EN BIENS DE HIPPOLYTE MOULIN, EST DECEDEE LE 13 SEPTEMBRE 1937, ET SON MARI, EN 1947, LAISSANT A LEUR SURVIVANCE SIX ENFANTS Q; QUE LE 25 AOUT 1956, CINQ D'ENTRE EUX, OU LEURS AYANTS DROIT, ONT ASSIGNE LA DAME MEJEAN-MOULIN, VEUVE DE MARIUS MOULIN, SIXIEME FILS DES EPOUX MOULIN-TOULEIGNE, DECEDE LE 30 AVRIL 1951, PRISE TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE LEGALE DE SES QUATRES ENFANTS MINEURS, EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE LEGALE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX MOULIN-TOULEIGNE, ET DE LEURS SUCCESSIONS ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DOMAINE DU TAILLET, EXPLOITE PAR MARIUS MOULIN DEPUIS LA MORT DE SES PARENTS, JUSQU'A SON DECES, ET DEPUIS LORS, PAR SA VEUVE, DEVAIT ETRE COMPRIS DANS L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE DE BIENS DES EPOUX MOULIN-TOULEIGNE, AU MOTIF QUE LA DECLARATION FAITE PAR ACTE NOTARIE, LE 25 OCTOBRE 1949 PAR LES VENDEURS, ET INTERVENUE QUELQUES JOURS APRES LE VERSEMENT PAR MARIUS MOULIN AUX EPOUX UPT. D'UNE SOMME DE 200.000 ANCIENS FRANCS, AVAIT POUR SEUL OBJET LA CONFIRMATION DE L'ACTE DE 1921, ET NE CONTENAIT AUCUNE MANIFESTATION DE VOLONTE DES PARTIES TENDANT A SUBSTITUER A L'ACHAT EFFECTUE PAR MOULIN PERE, UN AUTRE ACHAT EFFECTUE PAR MOULIN FILS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'ORIGINE ET L'AFFECTATION DE LA SOMME DE 200.000 ANCIENS FRANCS SUSVISEE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'EXIGENCE D'UN PRIX DIFFERENT DE CELUI QUI AVAIT ETE FIXE EN 1921, NE PERMETTAIT PAS DE CONSIDERER L'ACTE DE 1949 COMME UNE SIMPLE RATIFICATION, QUE LE PRIX NOUVEAU DE 200.000 ANCIENS FRANCS AVAIT ETE CONVENU AVEC MOULIN FILS ET PAYE PAR LUI SEUL, QUE CEZPS. GEMENT DE PRIX ET DE DEBITEUR IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONVENTION NOUVELLE TRANSMETTANT LA PROPRIETE A CE DERNIER ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER SUR LA NATURE DE L'ACTE SANS S'EXPLIQUER SUR L'ORIGINE ET L'AFFECTATION DES FONDS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ANALYSE LES ACTES SUCCESSIFS INTERVENUS POSTERIEUREMENT AU DECES DE MOULIN PERE, CONSTATE QU'ILS "ONT POUR SEUL OBJET LA CONFIRMATION DE L'ACTE DE VENTE DE 1921 DONNANT UN DROIT DE PROPRIETE SUR LE DOMAINE LITIGIEUX, SOIT AU DE CUJUS, SOIT A SES HERITIERS ET FAISANT REMONTER L'ACQUISITION DE CE DROIT A L'ANNEE 1921" ;

QU'ELLE RELEVE "QU'AUCUN NE FAIT ALLUSION A UNE MANIFESTATION DE VOLONTE DES PARTIES TENDANT A SUBSTITUER A L'ACHAT EFFECTUE PAR LE PERE, UN SECOND AU PROFIT DU FILS MOULIN", DONT ELLE SOULIGNE QU'IL "A LUI-MEME FAIT PASSER... DEVANT NOTAIRE, NON UN ACTE AUTHENTIQUE LUI CONSENTANT LA VENTE DU DOMAINE, MAIS UNE RATIFICATION UNILATERALE DE LA VENTE DE 1921" ;

QUE RANGEANT DES LORS, AU NOMBRE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE LA RECHERCHE DE L'ORIGINE DES FONDS VERSES EN OCTOBRE 1949 ET DE LEUR AFFECTATION, DIFFICULTE QUI N'ETAIT PAS EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION, ELLE A ESTIME A BON DROIT, QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER DE CE CHEF EN L'ETAT ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI EST EXEMPT DE DENATURATION COMME DE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-12.461. CONSORTS MOULIN C/ GEORGES MOULIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. GOUTET ET COULET.