Cass. Civ. 1 12.12.1977 n°7614704 (Jurisprudence JL n°J108078)

Audience publique du 12 décembre 1977 REJET

N° de pourvoi : 76-14704

Publié au bulYTU. n PDT M. Voulet CDFF

RPR M. Pauthe AV.GEN. M. Baudoin Demandeur AV. M. Sourdillat Défenseur AV. M. de Grandmaison

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DES DEPREDATIONS ONT ETE COMMISES DANS LES DOMAINES AGRICOLES DONT SAIAH ETAIT PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE EN ALGERIE, OCCUPES PAR L'AUTORITE MILITAIRE POUR SES BESOINS PROPRES OU PAR LES AUTORITES CIVILES POUR LE REGROUPEMENT ET LA PROTECTION DES POPULATIONS, L'ENSEMBLE DE CES MESURES ETANT PRISES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS ;

QUE SAIAH A SOLLICITE DE L'ETAT FRANCAIS LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE AINSI CAUSE, INDEPENDAMMENT DE LA DEPOSSESSION ULTERIEURE PAR L'ETAT ALGERIEN ;

QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 INAPPLICABLE A LA CREANCE DE SAIAH ALORS QUE LES TERMES DE CETTE LOI QUI PREVOIENT L'INDEMNISATION DES MESURES AYANT ENTRAINE, EN DROIT OU EN FAIT, LA PERTE DE LA DISPOSITION ET DE LA JOUISSANCE D'UN BIEN, NE PERMETTRAIENT PAS QU'EN SOIT ECARTEE L'APPLICATION EN L'ESPECE, COMME L'AVAIT D'AILLEURS RELEVE L'ARRET, ENTACHE AU SURPLUS SUR CE POINT DE CONTRADICTION ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES DOMMAGES DONT SAIAH DEMANDE REPARATION RESULTENT DE L'OCCUPATION A PARTIR DE L'ANNEE 1957 DES DOMAINES AGRICOLES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE, QUE CES DOMMAGES SE RATTASSO. T A DES MESURES PRISES POUR LES BESOINS DE LA LUTTE CONTRE LES MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS ET QU'ILS SONT INDEPENDANTS DE LA DEPOSSESSION SURVENUE ULTERIEUREMENT PAR LE FAIT DE L'ETAT ALGERIEN AYANT ACCEDE A L'INDEPENDANCE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT ET SANS CONTRADICTION QUE LESDITS DOMMAGES DONNAIENT A SAIAH UNE CREANCE CONTRE L'ETAT FRANCAIS ET QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 QUI PREVOIT UNE CONTRIBUTION NATIONALE AYANT LE CARACTERE D'UNE AVANCE SUR LES CREANCES DETENUES PAR LES FRANCAIS EVINCES A L'ENCONTRE DES ETATS ETRANGERS OU DES BENEFICIAIRES DE LA DEPOSSESSION, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ;

QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;