Cass. Civ. 1 12.12.1977 n°7514870 (Jurisprudence JL n°J160538)

Audience publique du 12 décembre 1977 Cassation

N° de pourvoi : 75-14870

Publié au bulSOP.n PDT M. Voulet CDFF

RPR M. Devismes AV.GEN. M. Baudoin Demandeur AV. M. Lyon-Caen Défenseur AV. M.OT.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE ROSSET, JOUEUR LICENCIE A L'ASSOCIATION RUGBY CLUB CHAURIEN (ROC) AYANT ETE BLESSE AU COURS D'UN MATCH, A ASSIGNE SON CLUB EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE ROC AVAIT CONTRACTE A L'EGARD DE ROSSET UNE OBLIGATION DE MOYENS QUI LUI IMPOSAIT DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS VOULUES POUR QUE CELUI-CI PUISSE PRATIQUER SON SPORT DANS DES CONDITIONS NORMALES ET ET EN CONFORMITE AVEC DES REGLEMENTS DE LA FEDERATION ET REPROCHE SEULEMENT A CETTE ASSOCIATION, QUI ETAIT LEGALEMENT TENUE, EN VERTU DE L'ARRETE DU 5 MAI 1962 ET DE L'ARRETE DU 6 JUILLET 1962, DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE POUR SES JOUEURS, D'AVOIR OMIS DE COMPRENDRE ROSSET PARMI LES JOUEURS ASSURES, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE ROSSET NE POUVAIT PRETENDRE A LA REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE MAIS SEULEMENT A L'INDEMNITE QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT ETE ASSURE, SOIT 4000 FRANCS, MAIS A CONDAMNE NEANMOINS LE ROC A PAYER A CELUI-CI LA SOMME DE 20000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER SUR QUEL FONDEMENT ELLE ALLOUAIT A ROSSET, EN PLUS DE LA SOMME DE 4000 FRANCS, UNE INDEMNITE DE 16000 FRANCS POUR LES ELEMENTS DE PREJUDICE DONT LA REPARATION N'AURAIT PAS ETE EFFECTUEE PAR L'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;