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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "12 octobre 1999" "12/10/1999".

19-14.859, Inédit

[...] la chose jugée de l'ordonnance du 12 octobre 1999. [...]

[...] la chose jugée de l'ordonnance du 12 octobre 1999. [...]

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