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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 1 "12 juillet 1983" "12/07/1983".
Résultats 1 à 2.
20-80.786, Inédit
[...] avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. [...]
[...] Ainsi, l'article 1er de la loi n°86-628, du 12 juillet 1983, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits et telle que cette disposition est interprétée par la Cour de cassation, définit de manière [...]
2001/03729
[...] AL.3 de la Loi 83-628 DU 12/07/1983 et réprimée par les articles 2 AL.2, AL.1, 3 de la Loi 83-628 DU 12/07/1983 ROULLEAU Y... [...]
[...] AL.3 de la Loi 83-628 DU 12/07/1983 et réprimée par les articles 2 AL.2, AL.1, 3 de la Loi 83-628 DU 12/07/1983 LES APPELS : Appel a été interjeté par : M. le Procureur de la République, le 02 Mars 2001 [...]
[...] indirect moyennant enjeu - Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 [...]
[...] ouvert au public, tels que visés aux articles 2 alinéa 2 et suivants et 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 [...]
[...] Loi n° 82-628 du 12 juillet 1983, articles 2 alinéas 2 et suivants, 3 [...]
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