Cass. Civ. 1 12.06.1968 (Jurisprudence JL n°J139629)

Audience publique du 12 juin 1968 REJET

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DOCTEUR CRISTOFLE QUI, JUSQU'AU 12 JUIN 1967, ETAIT CHIRURGIEN A L'HOPITAL D'ANTIBES, EN MEME TEMPS QUE LE DOCTEUR ROUSTAN, AVAIT CONVENU AVEC CELUI-CI QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 133 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943, LES HONORAIRES VERSES A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER PAR LES MALADES SERAIENT REPARTIS ENTRE EUX AU PRORATA DES ACTES OPERATOIRES QU'ILS AURAIENT ACCOMPLIS ;

QUE LE DOCTEUR CRISTOFLE AYANT PRIS SA RETRAITE LE 12 JUIN 1957, ET AYANT ETE REMPLACE PAR LE DOCTEUR EYMERI, IL RECLAMA AU DOCTEUR ROUSTAN LES SOMMES QUE CELUI-CI AVAIT, SELON LUI, PERCUES DE L'HOPITAL, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE MAIS POUR DES ACTES OPERATOIRES ACCOMPLIS ANTERIEUREMENT A ELLE PAR LE DOCTEUR CRISTOFLE ;

QUE LA COUR D'APPEL AYANT ACCUEILLI LA DEMANDE DANS SON PRINCIPE ET AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, NONOBSTANT L'EXISTENCE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES DOCTEURS CRISTOFLE ET ROUSTAN, LES SOMMES VERSEES AUX CHIRURGIENS DES HOPITAUX ONT LE CARACTERE DE TRAITEMENTS PUBLICS, QUE LEUR DEBITEUR EST L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER ET QUE SI, PAR SUITE DU NON-RESPECT PAR CE DERNIER DE LA CONVENTION SUSCEPTIBLE D'ETRE INTERVENUE ENTRE LES AYANTS DROIT, UN CHIRURGIEN S'ESTIME CREANCIER D'UNE FRACTION DE LA MASSE DES HONORAIRES RECOUVRES PAR L'HOPITAL, C'EST A L'ENCONTRE DE CE DERNIER QU'IL DOIT AGIR, DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ET NON POINT A L'EGARD DU CONFRERE AYANT CENSEMENT BENEFICIE D'UN TROP-PERCU DE LA PART DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, IL NE RESULTE PAS DE LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR QUE LE DOCTEUR CRISTOFLE, A L'OCCASION DU DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT A SON CONFRERE ROUSTAN, DEVAIT NECESSAIREMENT AGIR CONTRE L'HOPITAL ;

QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT DECIDE QUE CRISTOFLE N'AURAIT PU DIRECTEMENT RECLAMER SES HONORAIRES A L'HOPITAL ;

QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 27 MARS 1958 AYANT, FAUTE D'ENTENTE ENTRE LES INTERESSES, FIXE LE MODE DE REPARTITION D'HONORAIRES A INTERVENIR ENTRE LE DOCTEUR ROUSTAN ET LE DOCTEUR EYMERI, REMPLACANT DE CRISTOFLE, ET A SUPPOSER QUE CET ACTE INDIVIDUEL NECESSITAT UNE INTERPRETATION, DE N'AVOIR PAS RENVOYE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LE SOIN DE TRANCHER CETTE QUESTION PREJUDICIELLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE CET ARRETE DESTINE A REGLER LES SEULS RAPPORTS DES DOCTEURS ROUSTAN ET EYMERI, ET QUI, DE SURCROIT NE CONCERNAIT QUE LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1957, NE POUVAIT CONCERNER UN LITIGE INTERESSANT LES DOCTEURS CRISTOFLE ET ROUSTAN ET PORTANT SUR DES HONORAIRES CORRESPONDANT A DES ACTES OPERATOIRES ANTERIEURS AU 12 JUIN 1957 ;

QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 14 173 ROUSTAN C/ CRISTOFLE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM FORTUNET ET SOURDILLAT.