Cass. Civ. 1 12.03.1963 n°154 (Jurisprudence JL n°J89732)

Audience publique du 12 mars 1963 REJET

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE BETHOUX, NOTAIRE A ROUSSILLON, A, DE 1952 A 1955, PRETE A CARRE DES SOMMES D'ARGENT D'UN MONTANT TOTAL DE 11.900.000 ANCIENS FRANCS ;

QUE CES DIFFERENTS PRETS ETAIENT CONSTATES PAR HUIT BILLETS, CHACUN D'EUX NE COMPORTANT, ECRITES DE LA MAIN DU DEBITEUR, AU MILIEU D'UNE FEUILLE DE PAPIER, QUE L'INDICATION DU LIEU (ROUSSILLON), LA DATE ET LA MENTION " BON POUR LA SOMME DE..." (LADITE SOMME ETANT INDIQUEE EN CHIFFRES ET EN LETTRES), SUIVIE DE LA SIGNATURE DE CARRE ;

QU'A LA SUITE DU DECES, SURVENU EN 1956, DE CE DERNIER, ET LORS DE LA PROCEDURE D'ORDRE, CONSECUTIVE A LA VENTE DES BIENS DE SA SUCCESSION, BETHOUX PRODUISIT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE CETTE SUCCESSION, LES HUIT RECONNAISSANCES QU'IL DETENAIT, APRES AVOIR, EN UTILISANT LA PLACE LAISSEE LIBRE AU-DESSUS DES MENTIONS MANUSCRITES ETABLIES PAR CARRE, COMPLETE CHACUNE D'ELLES PAR L'INDICATION D'UN BENEFICIAIRE, ET PAR LA STIPULATION D'INTERETS, A 10 %, POUR LES UNES, A 12%, POUR LES AUTRES, AVEC CLAUSE DE CAPITALISATION ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE RELEVE PAR LA DECISION DEFEREE, QUE LE 27 SEPTEMBRE 1957, AU COURS DE LA LICITATION DES BIENS DE LA SUCCESSION CARRE, BERTHOUX S'EST, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN TIERS, PORTE ADJUDICATAIRE DE DEUX LOTS, L'UN, COMPRENANT UN FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE-CHARCUTERIE, ASSORTI D'UN LOGEMENT, LE SECOND UN TERRAIN ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER FAIT, RETENU, A L'ENCONTRE DE BERTHOUX,UNE INFRACTION A L'ARTICLE 13-3O DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CELUI-CI,CREANCIER DE CARRE DE SOMMES IMPORTANTES, N'AVAIT, EN ACQUERANT DES BIENS DE SON DEBITEUR AGI QUE DANS LE BUT D'EVITER LA PERTE QUI SERAIT RESULTEE POUR LUI, PERSONNELLEMENT, DE CE QUE CES BIENS ETAIENT SUR LE POINT D'ETRE REALISES A VIL PRIX ;

QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'IL SOIT INTERVENU,LORS DE LA VENTE, POUR ACHETER LUI-MEME, A BON MARCHE, DES BIENS QUI ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE REVENDUS PLUS CHER, ET QUE, S'IL A EFFECTIVEMENT CHERCHE A LES REALISER A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI AUQUEL IL LES AVAIT ACQUIS, C'ETAIT, NON DANS UN BUT DE SPECULATION, MAIS POUR EVITER UNE PERTE ;

QUE CETTE OPERATION NE POUVAIT ETRE RELEVEE A SA CHARGE, ET QU'EN CONSEQUENCE LE RECOURS A UN PRETE-NOM, IMPUTE AU DEMANDEUR AU POURVOI, DEVAIT ETRE APPRECIE AVEC UN TOUT AUTRE ESPRIT QUE CELUI QUE LA COUR D'APPEL A APPORTE AU JUGEMENT DE CETTE INFRACTION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN REPROCHANT A BETHOUX L'ACHAT, PAR LUI REALISE LE 27 SEPTEMBRE 1957, SOUS LE NOM D'UN TIERS, D'UN FONDS DE COMMERCE, D'UN APPARTEMENT ET D'UN TERRAIN, DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON DEBITEUR "EN VUE DE LES REVENDRE AVEC BENEFICE" AINSI QUE LES "TENTATIVES FAITES(PAR CE NOTAIRE) POUR REALISER (CES BIENS) AVANTAGEUSEMENT", A PAR LA MEME, ET QUEL QU'AIT ETE LE RESULTAT DE CETTE OPERATION RELEVE, LE CARACTERE SPECULATIF DE CELLE-CI ;

QU'ELLE ETAIT, EN CONSEQUENCE, FONDEE A RETENIR, A L'ENCONTRE DE BETHOUX, LES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 13-3O ET 8E DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 ;

ATTENDU, DES LORS, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI RELATENT ENCORE, QU'EN ALTERANT, APRES LE DECES DU SIGNATAIRE, LA FORME ET LA TENEUR, SINON LA SUBSTANCE MEME D'ENGAGEMENTS ECRITS, QUE CE DECES AVAIT DEFINITIVEMENT FIXEES, BETHOUX A COMMIS DES ACTES CONTRAIRES A LA PROBITE, VISES ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE DU 25 JUIN 1945, ONT, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 62-10.053. BETHOUX C/ LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. CELICE.