Cass. Civ. 1 12.01.1983 n°8115360 (Jurisprudence JL n°J146608)

Audience publique du 12 janvier 1983 Cassation

N° de pourvoi : 81-15360

Publié au bulletin Pdt M. Joubrel

Rpr Mme Delaroche Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. Odent Av. Défendeur : MM. De Ségogne, Célice, Boullez, SCP Lemanissier et Roger

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEMANDES DE MISES HORS DE CAUSE : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS L'ARRET ATTAQUE DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA SOCIETE HERVE, LA SOCIETE SUD-ASPHALTE ET LA COMPAGNIE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES ;

MET CES SOCIETES HORS DE CAUSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR NE PEUT PAYER A UN AUTRE QUE LE TIERS LESE TOUT EN PARTIE DE LA SOMME DUE PAR LUI, TANT QUE CE TIERS N'A PAS ETE DESINTERESSE, JUSQU'A CONCURRENCE DE LADITE SOMME, DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DU FAIT DOMMAGEABLE AYANT ENTRAINE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE ;

ATTENDU QU'EN SA QUALITE DE PROMOTEUR CONSTRUCTEUR VENDEUR, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION MANTAISE (SERM) A FAIT CONSTRUIRE PAR LA SOCIETE INCO UN ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME CENTRE COMMERCIAL DU VAL FOURRE ;

QUE, DES DESORDRES ETANT SURVENUS APRES RECEPTION DES TRAVAUX, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE CE CENTRE A ASSIGNE EN INDEMNISATION LA SERM LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE INCO ;

QUE L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) A ETE APPELE EN INTERVENTION FORCEE PAR LA SERM DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ;

QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LA SERM DEVAIT REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, MAIS QUE LA SOCIETE INCO ETAIT RESPONSABLE DES DESORDRES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SMABTP DEVAIT GARANTIR LA SERM DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CETTE SOCIETE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT FONDEE L'ACTION DIRECTE INTENTEE PAR LA SERM CONTRE LA SMABTP ASSUREUR DE LA SOCIETE INCO, ACTION QUI TENDAIT A LA GARANTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LA SERM LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE ELLE-MEME VICTIME DU SINISTRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA SMABTP A GARANTIR LA SERM DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL DU VAL FOURRE, L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;