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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "11 février 2003" "11/02/2003".

Cour d'appel de Paris, 13 mars 2008

07/01618

[...] Par jugement du 11 février 2003, le conseil de prud'hommes de CHARTRES s'est déclaré territorialement compétent, a prononcé la nullité du licenciement de M. [...]

[...] les sommes suivantes : - 20.880,00 à titre de dommages et intérêts pour un licenciement nul, - 2.256,30 à titre de solde d'indemnité de préavis, - 389,02 à titre d'indemnité de licenciement, - 1.500,00 [...]

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