Cass. Civ. 1 11.01.1983 n°8112782 (Jurisprudence JL n°J46009)

Audience publique du 11 janvier 1983 Cassation

N° de pourvoi : 81-12782

Publié au bulUQX.n Pdt M. Joubrel

Rpr M. Jouhaud Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet Av. Défendeur : M. Brouchot

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES, ELLES MEMES FIXEES PAR L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ET LES CONCLUSIONS EN DEFENSE ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M LEON BRUNET EST DECEDE LE 19 MARS 1970, EN LAISSANT DEUX HERITIERS : UN FILSXSX.-MARIE BRUNET ET UNE FILLE MADELEINE EPOUSE KUONY ;

QUE LE 30 DECEMBRE 1970,XSX.-MARIE BRUNET A FAIT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE DECLARATION D'ACCEPTATION DE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ET QUE LE 10 MAI 1971 SA SOEUR EN A FAIT AUTANT ;

QUE CEPENDANT AUCUN DES DEUX HERITIERS N'A FAIT DRESSER D'INVENTAIRE ;

QU'ULTERIEUREMENT,XSX.-MARIE BRUNET EST REVENU SUR SON OPTION ET A, PAR NOUVELLE DECLARATION AU GREFFE DU 9 JANVIER 1974 FAIT CONNAITRE QU'IL ENTENDAIT RENONCER A LA SUCCESSION ;

QUE SA SOEUR L'A NEANMOINS ASSIGNE EN COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE ;

QUE LE TRIBUNAL, A ENONCE QUE LA RENONCIATION DEXSX.-BRUNET N'ETAIT PAS VALABLE EU EGARD A L'IRREVOCABILITE DE SON ACCEPTATION ANTERIEURE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION ENTRE LES DEUX HERITIERS, CONSIDERES L'UN ET L'AUTRE, DU FAIT DE L'ABSENCE D'INVENTAIRE, COMME ACCEPTANTS PUREMENT ET SIMPLEMENT ;

QUE LA COUR D'APPEL A REFORME CETTE DECISION AU MOTIF QUE LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE EN PRONONCANT LA NULLITE DE LA RENONCIATION AVAIT STATUE SUR UN POINT DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE, ET DECIDE QUE SEULE MADAME KUONY DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME HERITIERE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ASSIGNE EN COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE EN QUALITE D'HERITIER,XSX.-MARIE BRUNET AVAIT OPPOSE SA RENONCIATION AUX EPOUX KUONY ET QUE CEUX-CI AVAIENT REPLIQUE QU'IL ETAIT BIEN HERITIER PARCE QUE SON ACCEPTATION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ETAIT IRREVOCABLE, CE QUI POSAIT LA QUESTION DE LA VALIDITE DE LA RENONCIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;