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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 1 "10 décembre 2002" "10/12/2002".
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14-10.744, Publié au bulletin
[...] en nature « la fourniture de repas à la cantine d'un établissement (...) lorsque la participation du salarié est au moins égale à la moitié du forfait prévu par l'article 1er de l'arrêté » (point 2.2.1) [...]
[...] Il convient de rappeler : - qu'en application de l'article 1 de l'arrêté du 10/12/2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, sous réserve [...]
[...] chargé de la sécurité sociale, à rapprocher : 2e Civ., 14 février 2013, pourvoi n° 12-13.339, Bull. 2013 [...]
[...] sociale qui ne comporte aucune interprétation des frais de nourriture au sens de l'arrêté du 10 décembre 2002 [...]
09-14.999, Inédit
[...] les parties s'engagent à négocier de bonne foi ; que la lettre du 7/7/2002 adressée à M Z... et signée par M Y... sur papier à en tête de la Société DOFIRAD, qui a été ci-dessus reproduite (pièce 5 de 1 [...]
[...] grave de ce fait n 'est invoquée que lors de la convocation du conseil d'administration, en date du 20 octobre 2005, pour révocation de M François X... (...) » (jugement, p. 20, § 4 et s. et p. 21, § 1 [...]
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