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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "10 octobre 2006" "10/10/2006".
10-27.814, Inédit
[...] au titre du loyer contractuel d'une somme de 10 353,42 euros par trimestre, mais aussi des charges et taxes ; qu'en retenant que le montant de l'indemnité d'occupation due était de 10 353,42 euros + 1 [...]
[...] 2007 d'une indemnité d'occupation égale au montant de ces sommes, majoré de 10 %, elle ne pouvait donc, sans contradiction, retenir que la société devait à ce titre la seule somme de 10 353,42 euros + 1 [...]
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