Cass. Civ. 1 10.10.1995 n°9320635 (Jurisprudence JL n°J175160)

Audience publique du 10 octobre 1995 Rejet

N° de pourvoi : 93-20635

Publié au bulletin Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .

Rapporteur : M. Ancel. Avocat général : M. Gaunet. Avocats : M. Choucroy, Mme Thomas-Raquin.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que Mme Li Shu Xian, veuve de M. Pu Yi, dernier empereur de Chine, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1993) de l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur l'atteinte portée par M. Behr, auteur d'un ouvrage intitulé " Pu Yi, le dernier empereur ", à la vie privée de son époux défunt ;

qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir subordonné le droit à réparation à l'existence, écartée en l'espèce, d'une intention malveillante de l'auteur, alors que la seule atteinte à la vie privée justifiait sa demande, d'autre part, d'avoir omis de procéder à l'analyse des documents sur lesquels elle a fondé sa décision, et de s'expliquer sur une lettre de l'auteur, qui démontrait la conscience qu'il avait de la légèreté de ses sources d'information ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés du jugement, que Pu Yi lui-même avait, dans ses écrits autobiographiques, fait état deYQO.s aspects de sa vie intime que M. Behr avait repris dans son ouvrage sans manquer au respect dû à la vérité, compte tenu des éléments objectifs sur lesquels il s'était appuyé ;

que la cour d'appel a ainsi, par un arrêt motivé, légalement justifié sa décision sur ce point ;

Et sur les premier et troisième moyens : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.