Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "10 juillet 2002" "10/07/2002".
10-16.362, Inédit
[...] 252,34 euros et qui indique que la proposition d'augmentation au 1er juillet 2002 portait ce minimum à 1 277,20 euros et celle au 1er décembre 2002 à 1 289,66 euros ; il n'est donc pas sérieux de prétendre [...]
[...] La société qui succombe sera condamnée aux dépens ». 1. [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.