Cass. Civ. 1 10.07.1996 n°9418618 (Jurisprudence JL n°J171207)

Audience publique du 10 juillet 1996 Cassation

N° de pourvoi : 94-18618

Publié au bulletin Président : M. Lemontey .

Rapporteur : M. Chartier. Avocat général : M. Sainte-Rose. Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Roger.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que, le 14 septembre 1988, la société Cave coopérative de Gabian s'est engagée à vendre à la société Bessière qui s'est engagée à les acquérir, 3 000 hectolitres de vin de pays " malo terminée " de 10° au prix de 190 francs l'hectolitre ;

qu'a été stipulé le versement d'un acompte de 30 000 francs à l'agréage ;

que, après récolte, la Cave n'a pas produit de vin de pays de 10° ;

que, le 28 octobre 1988, un bordereau d'agréage a montré que la société Bessière se voyait proposer des échantillons de vin de plus de 11° ;

que celle-ci a sollicité la livraison des 3 000 hectolitres, mais au même prix de 190 francs l'hectolitre ;

que la Cave a refusé, demandant que le prix soit fixé à 19 francs le degré-hectolitre ;

que, aucun accord n'ayant pu intervenir, la société Bessière a assigné la Cave pour demander la résolution judiciaire du contrat et des dommages-intérêts ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1184 du Code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société Bessière, la cour d'appel retient que celle-ci ne peut obtenir des dommages-intérêts que si elle démontre l'inexécution fautive du vendeur ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que seule peut exonérer la Cave du paiement de dommages-intérêts pour l'inexécution de ses obligations contractuelles l'existence d'une cause étrangère qui ne lui serait pas imputable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur les deuxième et troisième branches du moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.