Cass. Civ. 1 10.07.1979 n°7715637 (Jurisprudence JL n°J82386)

Audience publique du 10 juillet 1979 Cassation

N° de pourvoi : 77-15637

Publié au bulYZS.n Pdt M. Charliac

Rpr M. Devismes Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : M. Fortunet Av. Défendeur : M. Riché

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BALZAROTTI, PRETENDANT AVOIR CREE EN 1962 UN MODELE DE LIT, DIT < LIT CORBEILLE VENITIEN >, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON DE CE MODELE ET CONCURRENCE DELOYALE, LA SOCIETE SIEGES ET CONFORT; QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE CETTE SOCIETE AVAIT COMMIS UNE CONTREFACON ET DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT-DIRE DROIT SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE LA SOCIETE SIEGES ET CONFORT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE BALZAROTTI RECEVABLE A AGIR EN CONTREFACON EN APPLICATION DES ARTICLES 9 ET 13 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 AUX MOTIFS EXCLUSIFS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE SOCIETE ET SON PRESIDENT REVENDIQUAIENT LE CARACTERE D'OEUVRE COLLECTIVE DE L'OBJET EN LITIGE; ALORS QUE LE SEUL CAS OU, A TITRE EXCEPTIONNEL, UNE PERSONNE MORALE EST RECEVABLE A INVOQUER LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EST CELUI DE L'OEUVRE COLLECTIVE ET QU'AU LIEU DE SE BORNER A MENTIONNER QUE CETTE SOCIETE REVENDIQUAIT CETTE QUALITE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI TEL ETAIT BIEN LE CAS POUR L'OBJET ARGUE DE CONTREFACON ET EN INDIQUER LES MOTIFS, FAUTE DE QUOI ELLE N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN NE RECHERCHANT PAS, ALORS QUE LA SOCIETE BALZAROTTI AVAIT LA CHARGE DE PROUVER L'ANTERIORITE DONT ELLE SE PREVALAIT, SI LES MODELES DE LA SOCIETE SIEGES ET CONFORT N'ETAIENT PAS ANTERIEURS; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, LA SOCIETE BALZAROTTI AYANT SOUTENU EN CAUSE D'APPEL QUE LE MODELE < LIT CORBEILLE VENITIEN > ETAIT UNE OEUVRE COLLECTIVE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, LA SOCIETE SIEGES ET CONFORT NE L'A PAS CONTESTE; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST NOUVEAU EN SA PREMIERE BRANCHE ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE; QU'EN SECOND LIEU, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN RELEVANT QU'ALORS QUE LA SOCIETE BALZAROTTI PROUVAIT AVOIR MIS EN VENTE LE MODELE DE LIT VENITIEN AU PLUS TARD AU DEBUT DE L'ANNEE 1964, LA SOCIETE SIEGES ET CONFORT NE PRODUISAIT AUCUN DOCUMENT DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE ANTERIORITE OPPOSABLE; QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI; LES REJETTE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE SIEGES ET CONFORT S'ETAIT RENDUE COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE LA SOCIETE BALZAROTTI, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE LA SOCIETE SIEGES ET CONFORT VENDAIT SON MODELE DE LIT VENITIEN A UN PRIX TRES INFERIEUR A CELUI DE LA SOCIETE BALZAROTTI; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS CARACTERISE UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE SIEGES ET CONFORT ET N'ONT PAS, EN CONSEQUENCE, DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.