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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 1 "10 mai 2005" "10/05/2005".
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[...] DES BARREAUX FRANCAIS - CNBF - représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE REFORMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 [...]
[...] BRUNEL X... au paiement de la somme de 1.500 Euros et aux dépens. [...]
13-13.291, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de [...]
[...] X... présentait à la date de consolidation, des séquelles indemnisables liées à l'accident du travail dont il a été victime justifiant un taux d'incapacité permanente partielle de 10% ; 1) ALORS QUE le [...]
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