Cass. Civ. 1 10.05.1967 n°6412149 (Jurisprudence JL n°J120213)

Audience publique du 10 mai 1967 REJET

Publié au bulRV.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DUGUET A REPORTER DE 50 CM, A PARTIR DE LA LIMITE DE SON HERITAGE, LA CLOTURE QU'IL Y AVAIT INSTALLEE, LE SEPARANT DE SON VOISIN SOUSSIGNE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SONT RESTEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 647 DU CODE CIVIL CHAQUE PROPRIETAIRE A LE DROIT DE SE CLORE, ET QUE L'USAGE RELEVE PAR LES PREMIERS JUGES NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERISTIQUES NECESSAIRES POUR ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;

D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES USAGES LOCAUX AGRICOLES, APPROUVES PAR LE CONSEIL GENERAL DES ARDENNES DANS SA SEANCE DU 20 AVRIL 1955 DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 506 DU CODE RURAL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, ENONCE QU'IL RESULTE DU TEXTE DE L'ARTICLE 647 DU CODE CIVIL QUE L'USAGE INVOQUE NE S'OPPOSE NULLEMENT AU DROIT DE SE CLORE, MAIS LUI APPORTE SEULEMENT UN AMENAGEMENT NON CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE ET QUE SELON LES USAGES CONSTANTS ET GENERALEMENT APPLIQUES AUX CLOTURES DES PATURAGES DANS LE CANTON DE CHAUMONT-PORCIEN, LES PIQUETS SONT PLANTES EN RETRAIT A UNE DISTANCE VARIABLE, SUIVANT LE NOMBRE DE FILS DE CLOTURE, LE RECUEIL DES USAGES DU CANTON DE CHAUMONT-PORCIEN N° 14 INDIQUANT QUE L'USAGE TEND A S'ETABLIR A NE PLANTER LES POTEAUX QU'A UN METRE ;

D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LE TEXTE DES USAGES AGRICOLES, APPROUVE PAR LE CONSEIL GENERAL DES ARDENNES, AIT ETE INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL ;

QU'AINSI LES JUGES DU FOND, AYANT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES , LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE, COMME NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64-12149. DUGUET C/ SOUSSIGNE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR ;

M MARION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM COULET ET DESACHE.