Cass. Civ. 1 10.05.1965 n°310 (Jurisprudence JL n°J122372)

Audience publique du 10 mai 1965

Publié au bulPWR.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BOUDET, EXPLOITANT D'UNE PROPRIETE DEPENDANT DES COMMUNAUTE ET SUCCESSIONS DE SES PERE ET MERE, RESPECTIVEMENT DECEDES LES 25 AOUT 1952 ET 9 SEPTEMBRE 1956, A ASSIGNE LES EPOUX RIOUX, SES CO-HERITIERS AUX FINS DE VOIR PROCEDER AUX OPERATIONS DE COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE DESDITES COMMUNAUTE ET SUCCESSIONS ET ORDONNER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A SON PROFIT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ;

QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET DECIDE QUE BOUDET DEVRAIT TENIR COMPTE AUX SUCCESSIONS DES FRUITS ET REVENUS ENCAISSES PAR LUI DEPUIS LA DATE DU DECES DU PERE ;

QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT, SAUF EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DE LA REDDITION DE COMPTES ORDONNEE QU'ELLE A FIXE A LA DATE DU DECES DE LA MERE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS BOUDET AU BENEFICE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DROIT AU MOTIF QUE LE DOMAINE RURAL PAR LUI EXPLOITE NE DEPASSAIT PAS LES LIMITES LEGALES DE SUPERFICIE ET DE VALEUR VENALE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION COMPRENANT, NON SEULEMENT LES BIENS INDIVIS, MAIS EGALEMENT LES BIENS APPARTENANT PERSONNELLEMENT A BOUDET, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE LA VIABILITE DU FONDS ET LUI ATTRIBUER LA VALEUR ESTIMEE PAR LE RAPPORT D'EXPERT QUI AVAIT RECONNU SON DEFAUT DE VIABILITE ;

MAIS ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA LIMITE DE SUPERFICIE ETAIT INFERIEURE AU MAXIMUM LEGAL, LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES AUX TERMES DESQUELS ANDRE BOUDET AVAIT ACQUIS EN PROPRE DES TERRES QUI S'AJOUTAIENT A CELLES DE SES PARENTS POUR FORMER AU TOTAL UNE EXPLOITATION D'ENVIRON 4 HECTARES ;

QUE, D'AUTRE PART, TOUT EN RETENANT LE CHIFFRE DE L'EVALUATION DU DOMAINE DONNE PAR L'EXPERT DONT ILS CONSTATENT QU'IL EST TRES INFERIEUR AU MAXIMUM FIXE PAR LES ARRETES EN VIGUEUR, LES JUGES D'APPEL ESTIMENT SANS SE CONTREDIRE QUE, PAR L'ADJONCTION DES TERRES APPARTENANT PERSONNELLEMENT A BOUDET, L'EXPLOITATION QUI SERAIT EN ELLE-MEME PEU RENTABLE ACQUIERT - UNE VIABILITE MOINS DISCUTABLE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU QUE BOUDET N'AVAIT PAS DE COMPTE A RENDRE A SES CO-HERITIERS POUR LA PERIODE DURANT LAQUELLE IL A EXPLOITE LE DOMAINE DEPUIS LA MORT DE SON PERE JUSQU'A LA MORT DE SA MERE, CELLE-CI AYANT EU L'USUFRUIT DUDIT DOMAINE, SANS PRECISER LES LIMITES DES DROITS DE LA MERE USUFRUITIERE EN TANT QUE CONJOINT SURVIVANT ;

MAIS ATTENDU QUE BOUDET AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL RESULTAIT D'UN ACTE NOTARIE QUE SA SOEUR, DAME RIOUX, ET LUI-MEME, AVAIENT DECLARE CONSENTIR A L'EXECUTION DE LA DONATION FAITE PAR LEUR PERE A SON EPOUSE DE L'USUFRUIT DE L'UNIVERSALITE DES BIENS DE SA SUCCESSION, SANS QUE SA PRETENTION AIT ETE CONTESTEE ;

QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ETANT AINSI PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;

REJETTE LE PREMIER MOYEN ET DIT IRRECEVABLE LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ;

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1993 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BOUDET A EXPLOITE SEUL POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION APRES LE DECES DU PERE ;

QU'EN FIXANT DES LORS AU DECES ULTERIEUR DE LA MERE, LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE BOUDET DEVRA RENDRE COMPTE DES PROFITS PAR LUI ENCAISSES, SANS RECHERCHER SI BOUDET AVAIT RECU QUITUS DE CELLE-CI ET SI LES EPOUX RIOUX, QUI SE TROUVAIENT A SES DROITS, ETAIENT FONDES A EXIGER LES COMPTES QU'ELLE-MEME AURAIT PU DEMANDER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 20 NOVEMBRE 1962 ;

REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 63 - 10 598. EPOUX RIOUX C/ BOUDET. PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M BEURDELEY.