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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "10 février 2004" "10/02/2004".
18-11.363, Inédit
[...] Attendu que la société Sodimar fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne et de restitution alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 1, [...]
[...] de mise en oeuvre fine de l'exigence de proportionnalité, ainsi que de toute justification quant à la pertinence du maintien de tel ou tel produit dans les catégories prédéfinies, a violé les articles 1, [...]
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