Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "10 février 1998" "10/02/1998".
00-84.602, Inédit
[...] René, contre : 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES , en date du 19 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs de corruption passive et [...]
[...] avril 2004 ; 3 ) l'arrêt de la même cour d'appel, 9ème chambre, en date du 10 juin 2004, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné à 1 [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.