Cass. Civ. 1 09.11.1960 n°486 (Jurisprudence JL n°J144957)

Audience publique du 9 novembre 1960 REJET

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN DECEMBRE 1948, JAQUET, AYANT A EXPEDIER DES FUTS DE SAINDOUX A LA SOCIETE DES CORPS ORGANIQUES (C.O.D.)A REQUIS, M..., HUISSIER, D'EFFECTUER DES PRELEVEMENTS, DE CONSTATER LA QUALITE ET DE DRESSER PROCES-VERBAL ;

QUE M... S'EST TRANSPORTE, A CET EFFET, CHEZ JAQUET LE 5 DECEMBRE ;

QUE, LE 26 JANVIER 1949, IL ACCUSAIT RECEPTION DU MONTANT DES FRAIS "RELATIFS A DES PROCES-VERBAUX DE CONSTAT", EN ANNONCANT "LA REMISE DES ORIGINAUX", LORS D'UN PROCHAIN PASSAGE ;

QUE, POSTERIEUREMENT, LA SOCIETE C.O.D. AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE ET AUCUNE TRACE DE LA MARCHANDISE N'AYANT ETE RETROUVEE, JAQUET N'A ETE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 NOVEMBRE 1953, ADMIS AU PASSIF QUE POUR LA SOMME DE 1.396.000 FRANCS AU LIEU DE CELLE DE 6.890.298 FRANCS QU'IL RECLAMAIT COMME REPRESENTANT,SELON LUI, LA VALEUR DE LA MARCHANDISE QU'IL AVAIT EXPEDIEE ;

QUE M... S'EST BORNE, AU COURS DE CETTE PROCEDURE, A DELIVRER DES ATTESTATIONS, AVEC INDICATION QU'IL N'AVAIT PAS CONSERVE LES ECHANTILLONS PLUS DE DEUX ANNEES APRES LEUR PRELEVEMENT ;

QUE JAQUET PRETENDANT QUE C'ETAIT EN RAISON DE L'ABSENCE DE PRODUCTION DES PROCES-VERBAUX QU'IL AVAIT CHARGE L'HUISSIER DE DRESSER EN 1948, QU'IL N'AVAIT PU JUSTIFIER DEVANT LA COUR DE PARIS DE LA QUALITE DE LA MARCHANDISE LIVREE PAR LUI, A ASSIGNE, LE 28 DECEMBRE 1953, APRES LE DECES DE M..., LA VEUVE ET LES ENFANTS MINEURS DE CE DERNIER, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL ALLEGUAIT AVOIR SUBI DU FAIT QUE LES PROCES-VERBAUX NE LUI AURAIENT JAMAIS ETE REMIS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE AU SURPLUS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DE DECLARER QUE JAQUET N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'HUISSIER AVAIT EFFECTIVEMENT OMIS DE REDIGER ET DE REMETTRE LES PROCES-VERBAUX DE SES CONSTATATIONS, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 2276 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QU'IL APPARTENAIT AUX AYANTS CAUSE DE M... D'ETABLIR L'EXECUTION DE SA MISSION PAR L'OFFICIER MINISTERIEL REQUIS ;

EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A D'AILLEURS PAS SU DEDUIRE DES ELEMENTS DE LA CAUSE RAPPORTES PAR ELLE D'UNE MANIERE INEXACTE, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ILS COMPORTAIENT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR JAQUET, DANS LE DELAI TRENTENAIRE DE DROIT COMMUN, N'AURAIT ETE RECEVABLE QU'A LA CONDITION PAR CE DERNIER D'APPORTER LA PREUVE DE L'INEXECUTION PAR L'HUISSIER DE LA COMMISSION QU'IL LUI AVAIT DONNE MANDAT D'ACCOMPLIR ;

QUE L'ARRET ATTAQUE N'A DONC PAS INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL EST NOTAMMENT RELEVE PAR LES JUGES DU FAIT, QUE LA PREUVE QUE L'HUISSIER N'AURAIT PAS DRESSE LES PROCES-VERBAUX LITIGIEUX NE SAURAIT RESULTER NI D'UNE LETTRE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES HUISSIERS, DATEE DU 6 MARS 1956, LAQUELLE NE FAIT QUE RAPPORTER LES DECLARATIONS DE BISSON, ANCIEN ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE M... APRES DES RECHERCHES INFRUCTUEUSES EFFECTUEES EN 1953 ET PLUS RECEMMENT, NI DU FAIT QU'AUCUNE MENTION N'EXISTERAIT SUR LES REGISTRES DE L'ETUDE ET LE REPERTOIRE D'ENREGISTREMENT ;

QU'EN REVANCHE, RIEN NE PERMET DE SOUPCONNER M... DE S'ETRE FAIT REGLER LE COUT DE PROCES-VERBAUX QU'IL N'AURAIT PAS REDIGES ;

QU'AINSI, LES JUGES DU FOND ONT USE DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION DES ELEMENTS INVOQUES PAR JAQUET ET PU DEDUIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS QUE JAQUET N'APPORTAIT PAS LA PREUVE "SANS EQUIVOQUE" DE SES ALLEGATIONS, ET QU'EN CONSEQUENCE, C'ETAIT LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS QUI DEVAIT RECEVOIR APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 58-10.310. JAQUET C/ VEUVE MOUQUET. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. LENOAN. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET ALCOCK.