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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "9 octobre 2001" "09/10/2001".

Cour d'appel de Paris, du 9 avril 2002

2001/19855

[...] ARRÊT DU 9 AVRIL 2002 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/19855 2001/19925, 2001/19931 Décision dont recours : décision N° 01-D-63 du Conseil de la concurrence en date du 09/10/2001 [...]

[...] avoué, 40 rue du Bac - 75007 PARIS Assistée de Me M.BREMOND, avocat, 43, rue de Courcelle 75008 Paris Toque G 247 SOCIÉTÉ HO YOU FAT, prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant son siège 1, [...]

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