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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 17.05.2006 n°0512469, JL n°J296236Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de paris, autrement composée ;...
- CA Colmar 08.01.2002 n°0104126, JL n°J180510*] qu'il est incompréhensible que la société cellanol dont les comptes...
- Cass. 13.03.2001, JL n°J331519Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société hall du meuble géant, titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la société bordelaise de crédit industriel et commercial (sbcic) pour les besoins de son activité commerciale, s'est vue rejeter d...
- CAA Bordeaux 5ème ch. 01.03.2004 n°00BX02650, JL n°J280211Qu'en se bornant à soutenir que, compte tenu de la procédure particulière de dédouanement des véhicules, qui impose l'acquittement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée, la sarl était en situation régulière au regard de la loi fiscale française, même...
- Cass. Ch. réunies 25.06.1962 n°640, JL n°J71743Remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de dijon....
- CAA Paris 08.11.2001 n°97PA02521, JL n°J202073Considérant, d'une part, que si mlle xsoutient qu'elle n'a pas reçu la notification de redressements du 25 mai 1993 afférente à ses revenus déclarés des années 1990 et 1991, il résulte de l'instruction qu'elle a accusé réception de ce document le 4 juin s...
- Cass. 11.01.2006 n°0487524, JL n°J267119- le comite d'etablissement de la societe alcatel business systems (abs), partie civile,...
- CE Sect. 19.02.1965 n°61467, JL n°J255973Abstrats : 36-03-04-007 fonctionnaires et agents publics - entree en service - stage - licenciement en cours de stage -absence de titularisation, l'emploi à pourvoir n'ayant pas été légalement créé. responsabilité de l'administration. 60-01-02-02-02 respo...
- CA Bordeaux 28.11.2006, JL n°J222010- 2.465 ç (deux mille quatre cent soixante cinq euros) à titre d'indemnité de licenciement,...
- Cass. Com. 30.01.2007 n°0517862, JL n°J185148Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen, qu' en cas de retour au secrétariat du tribunal d'une lettre de notification d'ordonnance du juge-commissaire avec la men...
- CAA Marseille 19.06.2007 n°05MA01327, JL n°J238700Que ledit recours a été rejeté par décision expresse du ministre de la défense en date du 11 août 2004 ;...
- Cass. Civ. 2 29.06.2004 n°0330233, JL n°J200207Vu l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. Civ. 2 23.06.2005 n°0313768, JL n°J48155Mais attendu que la société ucb ayant invoqué les effets du jugement du 17 septembre 2001 sur le calcul des intérêts au taux conventionnel, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux...
- CA Versailles 28.10.1998 n°19981595, JL n°J157961La société sanrival a fait l'objet d'un redressement judiciaire, le 20 novembre 1996, et la société ing a déclaré sa créance pour un montant de 3.020.612 francs correspondant au découvert en compte courant....
- CC 09.09.1981 n°81947AN, JL n°J17144Vu les observations en réplique présentées par m. roland lejeune, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 4 août 1981 ;...
- Cass. Crim. 26.06.2001 n°0088309, JL n°J200284"2 ) alors queZPQ.-bernard lambert soutenait dans ses conclusions d'appel que le défaut de carte professionnelle était lié à l'absence de garantie financière de la fnaim ;...
- Cass. Civ. 2 11.04.1986 n°8511295, JL n°J118249Rapporteur :m. dutheillet-lamonthézie avocat général :m. bouyssic avocats :m. odent, la société civile professionnelle boré et xavier et m. célice...
- Cass. Civ. 3 13.09.2005 n°0413328, JL n°J28141Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de paris ;...
- Cass. 05.04.1978 n°7613347, JL n°J273280Qu'il est egalement reproche a la cour d'appel de ne pas avoir tenu compte des dernieres dispositions testamentaires prises par la defunte, dispositions qui, en application de l'article 1036 du code civil, annulaient le testament anterieur en ce qu'il ava...
- Cass. Com. 08.01.2002 n°9820275, JL n°J1615152 / qu'en déduisant l'absence de préjudice de la caution des termes hypothétiques d'un constat d'huissier dont le caractère contradictoire n'est pas établi, sans constater que le créancier avait démontré comme il lui revenait de le faire, que la subrogati...
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