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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "9 juillet 1991" "09/07/1991".
13-16.899, Publié au bulletin
[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du code de procédure [...]
[...] Il résulte de l'article 36 de la loi du 09/07/1991 que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tentant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été dressée. [...]
[...] la décision l'ayant ordonnée, à rapprocher : 2e Civ., 23 juin 2005, pourvoi n° 03-16.851, Bull. 2005 [...]
[...] Cassation civil - ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Point de départ - Notification [...]
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