Cass. Civ. 1 09.06.1976 n°7510352 (Jurisprudence JL n°J89989)

Audience publique du 9 juin 1976 REJET

N° de pourvoi : 75-10352

Publié au bulUVR.n Pdt M. Voulet CDFF

Rpr M. Voulet Av. Gén. M. Boucly Av. Demandeur : M. Labbé

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE KAUFFMANN A DEMANDE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES PAR APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ;

QUE, SA DEMANDE AYANT ETE REJETEE, IL A FORME UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, PAR JUGEMENT DU 16 MAI 1974, L'A DECLARE MAL FONDE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CETTE DECISION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DES CONDAMNATIONS EFFACEES PAR L'AMNISTIE DE SORTE QU'EN FAISANT ETAT D'ENNUIS RECENTS RELATIFS A DES EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION ET D'UNE ESCROQUERIE, CE QUI SE RAPPORTAIT A DES CONDAMNATIONS AMNISTIEES, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 15 ET 21 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU PRECISER LES FAITS REPROCHES A KAUFFMANN ET INDIQUER S'ILS ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LA MORALITE ET L'HONORABILITE EXIGEES DES CONSEILS JURIDIQUES, ET ALORS ENFIN, QUE LE FAIT QUE KAUFFMANN AIT ENTENDU N'EXERCER LA PROFESSION QUE PENDANT QUE QUELQUES ANNEES POUR STABILISER SON REGIME DE RETRAITE NE SAURAIT JUSTIFIER UN REFUS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE KAUFFMANN S'EXPLIQUE LUI-MEME DANS SES DEUX MEMOIRES SUR LES ENNUIS RECENTS RELATIFS A DES EMISSIONS DE CHEQUE SANS PROVISION ET A UNE ESCROQUERIE, RELEVE, SANS FAIRE MENTION DE CONDAMNATIONS PENALES, QUE LES DEMELES JUDICIAIRES DE KAUFFMANN SONT RECENTS ET PEUVENT MAL ORIENTER SON COMPORTEMENT ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE MORALITE ET D'HONORABILITE EXIGEES ET A JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DU MOTIF CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN QUI EST SURABONDANT ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.