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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 12.10.1999 n°98MA00584, JL n°J137193Melle goujon demande à la cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1997 pris dans l'instance n 96.494 par lequel le tribunal administratif de nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'inspecteur d'académie...
- Cass. Soc. 14.01.1965 n°BAIL, JL n°J109849Attendu que le pourvoi fait grief a cette decision : 1 d'avoir declare le conge valable, alors qu'il ne contenait pas les mentions exigees par la loi, et alors surtout qu'il ne mentionnait pas que le local offert n'etait pas un appartment existant actuell...
- Cass. Crim. 25.01.2005 n°0484692, JL n°J225142"alors que, l'action civile née d'un délit d'omission de porter secours pouvant être régulièrement exercée devant la juridiction répressive à raison du préjudice découlant directement du défaut de secours, la cour d'appel, qui déclaraitSYW.-pierre z... c...
- CE 05.07.2004 n°264010, JL n°J79657Considérant que le moyen invoqué par l'association pour la protection des animaux sauvages et tiré de la méconnaissance du "principe de précaution" par l'arrêté attaqué n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;...
- CAA Marseille 22.06.2004 n°00MA02829, JL n°J183143Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de marseille le 20 décembre 20000 sous le n°00ma02829, présentée pour m.SYW.-michel x demeurant, par la selarl gerard deplanque, société d'avocats ;...
- CE 28.12.2001 n°219962, JL n°J203766Considérant qu'aux termes de l'article 22-i de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "le représentant de l'etat dans le département et, à paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dan...
- CA Versailles 16.02.2006, JL n°J185320La cour d'appel de paris, confirmant le jugement entrepris en ce qu'il condamnait monsieur simon x... au paiement de la somme principale de 15 882 119,51 francs ( 2 421 213,51 ç ), en l'absence de toute contestation sur la qualité de la société oddo entre...
- Cass. 17.06.1998 n°9782264, JL n°J284335Etaient présents aux débats et au délibéré : m. roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, m. blondet conseiller rapporteur, mm. aldebert, grapinet, mistral, ruyssen conseillers de la chambre, mme...
- Cass. Soc. 19.07.2001 n°0012864, JL n°J25188Que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'angers, 13 janvier 2000) a dit la demande irrecevable en tant que dirigée contre le groupement de fait mais, pour le surplus, a rejeté l'exception de prescription soulevée et, avant-dire...
- CAA Paris 20.02.2001 n°00PA02638, JL n°J2164212 ) de rejeter la demande présentée par la région ile-de-france devant le juge des référés du tribunal administratif de melun ;...
- CAA Bordeaux 21.06.2007 n°04BX02110, JL n°J211273Considérant, en second lieu, que l'instruction du 14 septembre 1999 de la direction générale des impôts relative à la taxe sur la valeur ajoutée et celle du 28 août 2000 la modifiant et la complétant se sont bornées à interpréter la loi ;...
- Cass. Com. 28.04.2004 n°0112635, JL n°J202014Rapporteur : mme cohen-branche. avocat général : m. jobard. avocats : la scp tiffreau, la scp baraduc et duhamel, la scp waquet, farge et hazan....
- CAA Bordeaux 3ème ch. 15.04.2008 n°07BX01121, JL n°J360374Que, dans ces conditions, l'arrêté contesté ne saurait être regardé comme portant au droit de m. x au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris par le préfet de la haute-garonne, lequel n'a...
- Cass. 04.02.1997, JL n°J322614Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept....
- CE 07.02.2003 n°232217, JL n°J225587Que le défaut de motivation de l'avis exigé par l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 est de nature à vicier la régularité de la procédure ;...
- CAA Paris 02.02.2007 n°05PA00525, JL n°J115630Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2007 :...
- Cass. 07.12.1977 n°7612974, JL n°J297723Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : casse et annule l'arret rendu entre les parties le 16 mars 1976 par la cour d'appel d'angers remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaie...
- Cass. 17.02.1988, JL n°J374177Qu'en l'espèce, la caisse ayant fondé son refus sur l'avis du contrôle médical selon lequel les conditions de prise en charge n'étaient pas réunies, il existait une difficulté d'ordre médical sur la nature ou sur la gravité de l'affection présentée ;...
- CAA Bordeaux 13.12.2005 n°01BX01675, JL n°J241621Considérant que la sarl ach soutient qu'elle a réalisé les travaux sus-évoqués sur des biens qu'elle a réexpédiés en belgique et qu'elle est fondée à solliciter à ce titre l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée instituée par le 4°bis de l'article 259...
- Cass. Civ. 3 10.10.1995 n°9320899, JL n°J83640La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : m. beauvois, président, m. douvreleur, conseiller doyen, mlle fossereau, conseiller rapporteur, m....
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