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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 1 "9 mars 2004" "09/03/2004".
Résultats 1 à 2.
16-10.223, Inédit
[...] Dès lors, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de l'acte de dénonciation » ; 1. [...]
[...] En définitive, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du procès-verbal du 28 mai 2013 » ; 1. [...]
[...] Y... coupable de: ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D'UNE PENSION OU D'UNE PRESTATION ALIMENTAIRE, du 05/07/2001 au 09/03/2004, à TOURS, NATINF 000011, infraction prévue par l'article 227-3 AL.1 du Code [...]
[...] pénal et réprimée par les articles 227-3 AL.1,AL.2, 227-29 du Code pénal, l'article 373 3 du Code civil et, en application de ces articles, a condamné COURIER DE X... [...]
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