Cass. Civ. 1 09.03.2004 n°0213076 (Jurisprudence JL n°J202549)

Audience publique du 9 mars 2004 Rejet

N° de pourvoi : 02-13076

Inédit Président : M. LEMONTEY

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Alpes Méditerranée, déclarant venir aux droits de la compagnie d'assurance Samda, a assigné M. X... en paiement de cotisations d'assurances dues au titre de contrats souscrits auprès de cette dernière;

que M. X... lui a contesté sa qualité à agir ;

Attendu, d'abord, qu'il résulte des productions que le transfert de portefeuille litigieux a été approuvé par arrêté ministériel du 26 décembre 1995, publié au JO du 29 décembre ;

que le premier moyen est donc inopérant ;

qu'ensuite, M. X..., ayant fait l'aveu dans ses écritures présentées devant le tribunal d'instance (Nice, 31 octobre 2000) de l'existence du contrat d'assurance litigieux, n'est pas recevable à soutenir un moyen contraire ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile rejette la demande de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Alpes Méditerranée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.