Cass. Civ. 1 09.01.1963 (Jurisprudence JL n°J142908)

Audience publique du 9 janvier 1963 REJET

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE KLEIN, AYANT FAIT EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, A CHARGE MATHEIS, METREUR-VERIFICATEUR, DE LE REPRESENTER AUPRES DE L'ENTREPRENEUR ET D'EFFECTUER DES OPERATIONS DE VERIFICATION ET DE METRAGE ;

QU'AYANT PRETENDU ENSUITE QUE LE CONCOURS DE MATHEIS AVAIT ETE BENEVOLE ET QU'AUCUN SALAIRE N'AVAIT ETE CONVENU ENTRE EUX, IL A REFUSE DE LUI PAYER UNE SOMME DE 951 FRANCS RECLAMEE A TITRE D'HONORAIRES ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MATHEIS ET CONDAMNE KLEIN AU PAYEMENT DE LA SOMME RECLAMEE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE CARACTERE BENEVOLE DE L'INTERVENTION DE MATHEIS RESSORTAIT D'UNE LETTRE DE CE DERNIER, VERSEE AUX DEBATS, COMME AUSSI D'UNE DECLARATION DUDIT MATHEIS QUI AURAIT RECONNU "QU'IL N'AVAIT PLUS AUCUNE RECLAMATION A FORMULER" ET ENFIN DU RETARD QU'IL A APPORTE A POURSUIVRE LE PAYEMENT DE SES HONORAIRES, QUATRE ANS APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QU'IL EST PRECISE A L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES CHARGES SIGNE PAR KLEIN ET BERTOLETTI, ENTREPRENEUR, "QUE LE METREUR-VERIFICATEUR CHARGE DES TRAVAUX EST M. MATHEIS PAUL, DEMEURANT A ROSSELANGE" ;

QUE LE JUGEMENT AJOUTE "QUE MATHEIS A EFFECTIVEMENT ACCOMPLI DES TRAVAUX DE SURVEILLANCE ET DE VERIFICATION ET QUE L'ARGENT QU'IL A RECU DE L'ENTREPRISE BERTOLETTI, NE CONCERNAIT QUE DES TRAVAUX DE FACTURATION CONFIES PAR CELLE-CI" ;

QU'AYANT AINSI REJETE LA PRETENTION DE KLEIN QUE MATHEIS AVAIT ETE DEJA REMUNERE DE SON INTERVENTION PAR BERTOLETTI, LE TRIBUNAL EN A DEDUIT QUE LES HONORAIRES DEMANDES ETAIENT BIEN DUS, QUE L'AFFIRMATION DE KLEIN CONCERNANT LE PRETENDU CARACTERE BENEVOLE DU CONCOURS APPORTE PAR MATHEIS"ETAIS TOUTE GRATUITE" ET QUE "LA DEMANDE PRINCIPALE ETAIT PARFAITEMENT FONDEE ET JUSTIFIEE" ;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A JUSTIFIE SA DECISION ET REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE KLEIN; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE,A DEFAUT DE CONNEXITE, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR KLEIN EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 750 FRANCS QUI AURAIT ETE VERSEE PAR UN TIERS A MATHEIS POUR LE COMPTE DE KLEIN, MAIS NE LUI AURAIT PAS ETE REMISE PAR LEDIT MATHEIS, ALORS QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE NE PEUT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE , QUE LA SOMME RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEE DEVAIT SE COMPENSER AVEC CELLE FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE PRINCIPALE, ALORS ENFIN QUE LES JUGES RECONNAISSANT QU'IL Y AVAIT COMPTE A FAIRE ENTRE LES PARTIES SE SONT CONTREDITS EN NE RENVOYANT PAS CELLES-CI DEVANT EXPERT SUR LES DEUX DEMANDES ;

MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'UNE DEFINITION LEGALE DE LA CONNEXITE, LE TRIBUNAL QUI, CONTRAIREMENT A L'OPINION DU POURVOI, ETAIT TENU DE SE PRONONCER D'ABORD SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN JUGEANT QUE LA RECLAMATION DE KLEIN, ETRANGERE AU DEBAT, N'AVAIT AUCUN LIEN DE CONNEXITE AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE DE MATHEIS ;

ATTENDU, EN OUTRE, QUE KLEIN,DANS SES CONCLUSIONS,AVAIT FORMELLEMENT DENIE QU'UNE COMPENSATION PUT ETRE OPEREE ENTRE LA SOMME DE 750 FRANCS ET LES HONORAIRES DE MATHEIS QU'IL SOUTENAIT NE PAS DEVOIR ;

QU'ENFIN, C'EST SANS AUCUNE CONTRADICTION QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QU'EN RAISON DE L'ACTIVITE ANNEXE DE MATHEIS QUI AVAIT EGALEMENT EXECUTE DES TRAVAUX DE COMPTABILITE POUR KLEIN, IL Y AVAIT COMPTE A APURER ENTRE LES PARTIES ET QUE LA SOMME RECLAMEE RECONVENTIONNELLEMENT "DEVAIT ETRE LOGIQUEMENT INCORPOREE DANS LEDIT COMPTE... AU BESOIN PAR UNE ACTION DISTINCTE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE" ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 OCTOBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE. NO 61-13.835. KLEIN C/MATHEIS. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE.