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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Paris 4ème ch. 30.06.2008 n°08PA02165, JL n°J419674Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. x est fondé à demander que l'ordonnance attaquée soit déclarée nulle et non avenue ;...
- CE 15.09.2004 n°258117, JL n°J81903Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 2003 et 15 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour la societe teleservice sante, dont le siège est 16, boulevard du général leclerc à clichy...
- CE 03.10.1997 n°126641, JL n°J122417Que, dès lors, le requérant est fondé à en demander l'annulation ;...
- CAA Marseille 19.10.2004 n°01MA01208, JL n°J2404381°) d'annuler le jugement n° 9704633, 9900132 en date du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le r...
- CAA Nancy 23.03.2006 n°03NC00905, JL n°J39551- le syndicat intercommunal devait lui proposer soit un détachement, soit le bénéfice des modalités de reclassement prévues à l'article 82 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;...
- CAA Nancy 3ème ch. 08.04.1999 n°94NC01660, JL n°J413991Que, dès lors qu'était imprévisible sa prédisposition à ce risque qui ne s'est révélée qu'après les injections de produits anesthésiques, le centre hospitalier de seclin n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de lille a...
- CAA Paris 23.05.2000 n°97PA03679, JL n°J133052M. fafin demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9700010 du 8 octobre 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire n 698/96 émis le 22 août...
- Cass. Soc. 08.12.1961 n°1014, JL n°J162673No 60-10.833. epoux vimard c/ yver. president : m. verdier. - rapporteur : m. rochat. - avocat general : m. cherpitel. - avocats :...
- CAA Marseille 4ème ch. 23.01.2007 n°03MA01480, JL n°J351824En ce qui concerne le moyen fondé sur l'article l.173-2 du livre des procédures fiscales :...
- CAA Bordeaux 07.03.1991 n°89BX00582, JL n°J125931- et les conclusions de m. catus , commissaire du gouvernement ;...
- CE 9/7 SSR 03.07.1974 n°88199, JL n°J472104Que, si le contribuable fait egalement valoir que les batiments dont s'agit ont fait l'objet de permis de construire accordes "a titre precaire", cette circonstance est sans influence sur le calcul des amortissements des lors que la societe n'allegue aucu...
- CE 1/SS 30.10.1987 n°40949, JL n°J256239Que, dès lors, le préfet de loire-atlantique n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de nantes a annulé la délibération du jury proclamant les résultats du concours organisé le 9 mars 1979 ;...
- CE 7/5 SSR 29.04.2002 n°240322, JL n°J460564M. capellari demande au conseil d'etat d'annuler l'ordonnance du 7 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de caen, statuant en application de l'article l. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tenda...
- CE 8/SS 05.11.2003 n°246823, JL n°J459359Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de mme morellet-steiner, maître des requêtes, - les conclusions de m.VP., commissaire du gouvernement ;...
- CAA Paris 12.06.2007 n°04PA01904, JL n°J196952Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 16.03.1994 n°9043420, JL n°J258407La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : m. waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, mlle sant, conseiller référe...
- CAA Lyon 15.06.1993 n°92LY00277, JL n°J137223Que s'agissant du chiffre d'affaires afférent aux travaux exécutés par les sous-traitants, le vérificateur a appliqué un coefficient ramené en définitive à 1,13 aux sommes versées aux sous-traitants ;...
- CAA Paris 1ère ch. 20.05.1997 n°96PA00429, JL n°J375500Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 10 mars 1978 " …les fonctionnaires civils de l'etat en service dans le département de saint-pierre et miquelon peuvent prétendre aux mêmes éléments de rémunération que leurs homologues en service dan...
- CAA Marseille 3ème ch. 15.05.2003 n°99MA00754, JL n°J331029Que la classification des parcelles est effectuée, selon cette instruction, par catégories ou groupes de natures de culture, à l'intérieur desquels sont déterminés un certain nombre de classes pour tenir compte des divers degrés de fertilité du sol, de la...
- CA Agen 22.06.2000 n°199901563, JL n°J291035Enfin il a été prouvé à plusieurs reprises que l'examen comparatif des sangs donne un pourcentage de probabilités d'informations exactes de 99,99% quant à la recherche de paternité....
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