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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 8/9 SSR 30.12.1996 n°160396, JL n°J257387Article 1er : le recours du ministre du budget est rejeté....
- Cass. Com. 05.02.2002 n°9820472, JL n°J207239Mais attendu qu'il ne résulte des mentions de l'arrêt ni que le greffier, qui fait partie de la composition de la juridiction, ait assisté au délibéré, ni qu'il ait été absent lors de l'audience des débats tenue par le conseiller rapporteur ;...
- CE 27.02.2002 n°227938, JL n°J183389Article 2 : la demande de m. ozdemir devant le tribunal administratif de rouen est rejetée....
- Cass. 30.01.1996, JL n°J335315Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :...
- CE 1/SS 19.10.2001 n°223891, JL n°J333518Article 2 : la présente décision sera notifiée au prefet de police, à m. adlen x… et au ministre de l'intérieur. abstrats : 335-03 etrangers - reconduite a la frontiere....
- Cass. Civ. 2 08.09.2005 n°0406051, JL n°J190432Condamne le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;...
- CE 3/SS 08.12.2003 n°241863, JL n°J281555Qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard aux circonstances énoncées ci-dessus, que l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué pris à l'encontre de m. x porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant né à la date dudit arrêté, l'intéress...
- CE 03.04.1991 n°115698, JL n°J165905Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CE 10.11.2004 n°256521, JL n°J217701Article 2 : le présent arrêt sera notifié à m. alain x et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie....
- Cass. 05.12.1995, JL n°J357526La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : m. bézard, président, m. le dauphin, conseiller référendaire rapporteur, mme pasturel, conseiller,...
- CE 6/2 SSR 31.05.1989 n°71508, JL n°J343569Considérant qu'aux termes de l'article l.321-7 du code du travail : "tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ;...
- Cass. Soc. 03.06.1982, JL n°J38262Attendu que scheidecker rapatrie en avion apres une hospitalisation au congo, s'est fait transporte en ambulance de l'aeroport de nice a son domicile a la seyne-sur-mer ;...
- Cass. Com. 02.05.2001 n°9818688, JL n°J240495Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la snc madinina à payer à la société bnp bail la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ;...
- Cass. 12.01.1982 n°8192217, JL n°J257564Et alors, d'autre part, qu'en toute occurrence, la cour ne constate pas que la pratique instauree dans l'entreprise avait eu pour effet de contraindre le demandeur a diffuser systematiquement les questions qui lui etaient posees par les delegues du person...
- Cass. Civ. 1 05.07.2006 n°0416519, JL n°J239996Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;...
- CA Lyon 30.01.2003 n°200100271, JL n°J234244Audience de plaidoiries du 14 novembre 2002 les pièces de la procédure ont été régulièrement communiquées à monsieur le procureur général. composition de la cour, lors des débats et du délibéré : - monsieur jacquet, président, - monsieur roux, conseiller,...
- CE 12.05.2006 n°276404, JL n°J219477Qu'ainsi la requête de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en france du 18 novembre 2004 rejetant son recours contre la décision du consul général de france à alger l...
- CAA Lyon 1ère ch. 20.06.2000 n°99LY01774, JL n°J2811083°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement du 2 mars 1999 ;...
- Cass. Crim. 08.11.1993 n°9286595, JL n°J95883Qu'en l'espèce, le demandeur faisait valoir dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel délaissé que les certificats médicaux produits au dossier sont contradictoires, que le certificat du docteur chapron précise avoir examiné crétois le 22 mai, q...
- Cass. Soc. 06.01.1977 n°7514356, JL n°J140359Sur le moyen unique : vu les articles 415-1 du code de la securite sociale ;...
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