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[...] FP/MFSC Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 08/01/2002 Dossier : 98/02452 Nature affaire : Non déclaré Affaire : Roger X..., Madeleine X... C/ Michèle Y... [...]

[...] Par jugement en date du 9 mai 1996 le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE a : - liquidé respectivement les astreintes prononcées par ces deux ordonnances à 10.000 F (soit 1.524,49 [...]

17-17.848, Inédit

[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2017), que Mme X..., ayant interrompu, à la suite [...]

[...] interrompre la prescription ; que cependant, il est acquis aux débats que le CNASEA n'a pas été partie au litige ; qu'en conséquence, la prescription est acquise » (cf. jugement p. 4 in fine et p. 5 § 1, [...]

2002/06321

[...] COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2003 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/06231 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 08/01/2002 par [...]

[...] ; PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, CONDAMNE la Direction Générale des Impôts à payer à la SA INTER PARFUMS TRADE MARK une somme de 1.600 [...]