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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "7 octobre 1992" "07/10/1992".
14-21.487, Inédit
[...] dû que dans l'hypothèse d'une défaillance de l'emprunteur avec déchéance du terme qui n'a pas été appliquée en l'espèce par la banque, elle ne peut prétendre au paiement de la somme de 2250,62 ¿ » ; 1. [...]
[...] ce qu'il a condamné la Caisse de Crédit Agricole à verser à Monsieur X... une indemnité au titre des frais irrépétibles, aucune condition d'équité ne justifiant qu'il bénéficie de cette indemnité » ; 1. [...]
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