Cass. Civ. 1 07.07.1965 n°461 (Jurisprudence JL n°J95095)

Audience publique du 7 juillet 1965 REJET

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 14 NOVEMBRE 1951 VIANNAY, LABERGERIE ET LES EPOUX LEBAT ONT EMPRUNTE AUX EPOUX NICOLLET UNE SOMME DE 1200000 FRANCS (ANCIENS) CONVERTIE EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 150000 FRANCS (ANCIENS) AU PROFIT DESDITS EPOUX ET QUE LES EMPRUNTEURS SE SONT OBLIGES SOLIDAIREMENT A PAYER PAR MOIS ET D'AVANCE ;

QU'A LA GARANTIE DU PAYEMENT DE CETTE RENTE LES EPOUX LEBAT ET LABERGERIE ONT HYPOTHEQUE DEUX APPARTEMENTS DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ;

QU'ILS ONT VENDU, PAR LA SUITE, CES APPARTEMENTS A LA SOCIETE CLAIR LOGIS, LAQUELLE, POUR EVITER LES POURSUITES EN SAISIE IMMOBILIERE DONT ELLE ETAIT L'OBJET DE LA PART DES EPOUX NICOLLET, CREANCIERS NON PAYES DES ARRERAGES DE LA RENTE, A VERSE ENTRE LES MAINS DE CEUX-CI UNE SOMME DE 1408426 FRANCS (ANCIENS) REPRESENTANT LE PRIX CONVENU DU RACHAT DE LA RENTE VIAGERE ;

QU'APRES AVOIR OBTENU MAIN-LEVEE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE, LA SOCIETE CLAIR LOGIS S'ETANT TROUVEE SUBROGEE AUX EPOUX NICOLLET A POURSUIVI CONTRE VIANNAY LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 9723 NOUVEAUX FRANCS, MONTANT DES ARRERAGES DE LA RENTE VIAGERE DU 31 MAI 1955 AU 1ER MARS 1960 ;

QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN SOULEVE PAR LES CONCLUSIONS DE VIANNAY TENDANT A FAIRE JUGER QUE LES ACTES PASSES ENTRE SES CODEBITEURS ET LA SOCIETE CLAIR LOGIS NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES EN CE QU'ILS AVAIENT FAIT FAIT DISPARAITRE LA GARANTIE DONT ETAIT AFFECTEE LA RENTE NICOLLET ET DANS LAQUELLE LA SOCIETE CLAIR LOGIS SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE SUBROGER ;

QU'IL EST SOUTENU QU'EN OUTRE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES ETAIENT NULLES COMME DEPOURVUES DE CAUSE OU ENTACHEES DE SIMULATION ET QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS CONCERNANT CETTE NULLITE ET SON INOPPOSABILITE A VIANNAY ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE : QU'IL N'Y A PAS LIEU DE S'ARRETER AUX ALLEGATIONS DE L'APPELANT QUAND IL SOUTIENT QUE L'ACTE DE VENTE DES EPOUX LEBAT ET LABERGERIE CONTIENT UNE SIMULATION, QU'ELLE AJOUTE : QUE CLAIR LOGIS JUSTIFIE PAR DES ACTES AUTHENTIQUES QU'IL SE TROUVE SUBROGE AUX EPOUX NICOLLET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1251, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL ;

QUE LE COMMANDEMENT DU 22 MARS 1960 AUX TIERS DEBITEURS SOLIDAIRES ET EN PARTICULIER A VIANNAY PORTE D'AVOIR A PAYER LES ARRERAGES ECHUS DU 31 MAI 1955 AU 1ER MARS 1960 ET MENTIONNE TOUS LES ACTES DONT RESULTE LA SUBROGATION ;

QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LA SOCIETE CLAIR LOGIS AVAIT PAYE LA DETTE DES TROIS CODEBITEURS SOLIDAIRES, CE QUI SUFFISAIT A ECARTER LE GRIEF DE SIMULATION OU DE DEFAUT DE CAUSE DES ACTES PASSES ENTRE LADITE SOCIETE ET DEUX DE SES CODEBITEURS, L'ARRET ATTAQUE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE VIANNAY, LA SUBROGATION DE L'ARTICLE 1251, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL NE POUVANT EXISTER QU'AU PROFIT EXCLUSIF DE CELUI QUI A PAYE EN L'ACQUIT DU DEBITEUR ORIGINAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 10 287 VIANNAY C/ SOCIETE CLAIR LOGIS ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M RYZIGER.