Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "7 mai 2002" "07/05/2002".

Cour d'appel de Riom, CIV.2, du 7 février 2006

[...] pension alimentaire, - dire qu'à titre de complément, elle pourra disposer sa vie durant de la jouissance gratuite de l'immeuble commun, y compris le garage, - condamner M.PROIA à lui verser la somme de 1.500 [...]

[...] Condamne Anthony Y... à verser à Mafalda X... une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 13820 du code civil. [...]

[...] NB/ TGI Saint ETienne 06/06/2000 cour d'appel de Lyon 07/05/2002 cour de cassation 16/11/2004 [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.