Cass. Civ. 1 06.12.1977 n°7612855 (Jurisprudence JL n°J115066)

Audience publique du 6 décembre 1977 Cassation partielle REJET Cassation

N° de pourvoi : 76-12855

Publié au bulletin PDT M. Bellet

RPR M. Jégu AV.GEN. M. Boucly Demandeur AV. M. Nicolay Défenseur AV. MM. Coutet,XWZ., Spinosi

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DES EPOUX SAINT-YWS.ET CHAUVET : ATTENDU QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI N'EST DIRIGEE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LES EPOUX SAINT-YWS.ET LES EPOUX CHAUVET ;

QU'IL Y A LIEU DE METTRE CEUX-CI HORS DE CAUSE ;

MET HORS DE CAUSE LES EPOUX SAINT-YWS.ET CHAUVET ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, CECCHIERI, MARIUS FABRE ET FANNY FABRE, REPRESENTES PAR FERAUD, ONT, PAR ACTE DE BORDARIER, NOTAIRE, EN DATE DES 4 ET 17 DECEMBRE 1962, PRETE DIVERSES SOMMES D'ARGENT AUX EPOUX SAINT-YWS.ET AUX EPOUX CHAUVET ;

QUE CE PRET, CONSENTI AU TAUX DE 12 % ET GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE, DEVAIT ETRE REMBOURSE EN L'ETUDE DU NOTAIRE DANS UN DELAI DE TROIS ANS ;

QUE LES PRETEURS, N'AYANT PAS ETE REMBOURSES A L'ECHEANCE, FIRENT DELIVRER UN COMMANDEMENT DE PAYER, AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, AUX EPOUX SAINT-YWS.ET AUX EPOUX CHAUVET, QUI FIRENT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT EN SOUTENANT QU'EN 1966 ILS AVAIENT EMPRUNTE A CHAVE, PAR ACTE DE VAILLE, NOTAIRE, SUCCESSEUR DE BORDARIER, UNE SOMME DE 200000 FRANCS QUI DEVAIT ETRE UTILISEE PAR CET OFFICIER PUBLIC AU PAIEMENT DE LEUR DETTE ;

QU'UNE EXPERTISE AYANT REVELE QUE VAILLE AVAIT EN EFFET RECU LADITE SOMME DE CHAVE, L'AVAIT VERSEE AU COMPTE DE FERAUD, PUIS L'AVAIT AUSSITOT VIREE, A LA DEMANDE DE CE DERNIER, AU COMPTE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES PRISKA PLAGE ET ETANG DE LAUNES, CECCHIERI, MARIUS FABRE ET FANNY FABRE APPELERENT EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL LE NOTAIRE VAILLE, SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES ;

QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE CES APPELS EN CAUSE RECEVABLES, DECIDA QUE LES EPOUX SAINT-YWS.ET LES EPOUX CHAUVET S'ETAIENT LIBERES DE LEUR DETTE, LES DECLARA BIEN FONDES EN LEUR OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER, CONDAMNA VAILLE A PAYER A CECCHIERI, A MARIUS FABRE, ET A FANNY FABRE AVEC INTERETS DE DROIT LE MONTANT DES SOMMES QU'ILS AVAIENT PRETEES, MIT HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, ET DIT QU'AU CAS DE DEFAILLANCE REGULIEREMENT CONSTATEE DE VAILLE, LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE SERAIT TENUE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE EN INSTANCE D'APPEL LA MISE EN CAUSE DE VAILLE ET DE LA CAISSE DE GARANTIE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE SAURAIT Y AVOIR EVOLUTION DU LITIGE DE NATURE A FAIRE ECHEC AU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION LORSQUE L'ELEMENT MODIFIANT LES DONNEES DU LITIGE EST INTERVENU AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ;

QU'EN L'ESPECE, L'OPPOSITION A COMMANDEMENT ET LES MOYENS ALORS SOULEVES AYANT FAIT APPARAITRE QUE LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE ETAIT EN JEU, SA MISE EN CAUSE ETCELLE DE SES GARANTS, POSSIBLES DEVANT LES PREMIERS JUGES, N'AURAIENT PU ETRE VALABLEMENT ORDONNEES DEVANT LA COUR D'APPEL ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT SEULEMENT RETENU QUE LE SECOND RAPPORT D'EXPERTISE AVAIT FAIT APPARAITRE AVEC CLARTE LES DONNEES DU LITIGE ET QU'IL CONVENAIT D'EN FINIR, N'AURAIENT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

ALORS QU'ENFIN, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, LA CAISSE DE GARANTIE AVAIT FAIT VALOIR QUE LA MISE EN CAUSE D'UN GARANT N'ETAIT PAS POSSIBLE LORSQUE LE GARANTI CONNAISSAIT PARFAITEMENT, AVANT OU PENDANT LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, LE FAIT QUI DONNAIT LIEU A GARANTIE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE C'EST SEULEMENT AU VU DES ENONCIATIONS DE LA SECONDE DES EXPERTISES ORDONNEES PAR ELLE QU'IL EST APPARU AVEC CLARTE QUE LA DETTE DES EPOUX SAINT-YWS.ET DES EPOUX CHAUVET AVAIT ETE ETEINTE, ET QUE SI CECCHIERI, MARIUS ET FANNY FABRE N'AVAIENT PAS ENCAISSE LES FONDS QUI LEUR ETAIENT DUS, C'ETAIT SEULEMENT PARCE-QUE LE NOTAIRE QU'ILS AVAIENT MANDATE POUR LES RECEVOIR LES AVAIT EMPLOYES A UN AUTRE USAGE QUE CELUI AUQUEL ILS ETAIENT DESTINES ;

QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA REVELATION DE LA FAUTE DU NOTAIRE, FAITE AU COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL, CONSTITUAIT L'ELEMENT MODIFIANT LES DONNEES DU LITIGE, DE NATURE A JUSTIFIER DE LA PART DE CECCHIERI, DE MARIUS ET DE FANNY FABRE LA MISE EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL, DE VAILLE ET DE LA CAISSE DE GARANTIE ;

QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ELLE A MOTIVE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ;

ATTENDU QUE, POUR METTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA WINTERTHUR HORS DE CAUSE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE NOTAIRE, QUI AVAIT RECU LA SOMME DE 200000 FRANCS EN VUE DU REMBOURSEMENT DES PRETS CONTRACTES PAR LES EPOUX SAINT-YWS.ET KES EPOUX CHAUVET, AVAIT, EN VIOLATION DE SON MANDAT, ET A LA DEMANDE DE FERAUD, VERSE CES SOMMES AUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES PRISKA PLAGE ET ETANG DES LAUNES, SANS ATTENDRE LES DECHARGES REGULIERES DE CECCHIERI ET DES CONSORTS FABRE QUE FERAUD AVAIT PRONIS DE LUI FAIRE PARVENIR, ENONCE QUE VAILLE A AGI AU MEPRIS DE L'INTERET LE PLUS EVIDENT DE SES CLIENTS, QUE SA FAUTE S'INSCRIT DANS UN ENSEMBLE DE PRATIQUES CONDAMNABLES SUIVIES AVEC FERAUD, QU'ELLE MANIFESTE L'INTENTION DU NOTAIRE DE LIVRER SES CLIENTS AU RISQUE D'INSOLVABILITE DES SOCIETES, ET QU'ELLE EST AU MOINS DOLOSIVE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE, QUI EXCLUT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, EST CELLE QUI IMPLIQUE LA VOLONTE DE CAUSER LE DOMMAGE ET QUE LA FAUTE DOLOSIVE EXIGE DE LA PART DE SON AUTEUR DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX CONSTITUTIFS DU DOL ;

QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A ETABLIR LA VOLONTE DU NOTAIRE DE CAUSER UN DOMMAGE OU A CONSTITUER DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX CARACTERISANT UN DOL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIR ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER